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Société

Accidents de la route : Deux procédures pour accéder au fonds de garantie automobile

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En cas d’accident de la voie publique, deux méthodes permettent de saisir le Fonds de Garantie Automobile (FGA) pour la prise en charge des victimes : en envoyant un courrier après un constat d’accident ou en se rendant directement dans un bureau dédié du FGA.


Lors d’une conférence tenue le 10 décembre 2024, le directeur général du FGA, Noël Koffi Maïzan, a précisé que le fonds assure une prise en charge intégrale et illimitée des frais médicaux (hospitalisation, soins, etc.) si la victime est éligible, notamment en cas de délit de fuite ou de défaut d’assurance. La prise en charge médicale est assurée par le FGA, tandis que l’indemnisation relève de l’Agence judiciaire de l’État.


Les victimes ou leurs ayants droit disposent de trois ans pour saisir le FGA en cas de délit de fuite, mais l’indemnisation intervient uniquement si le véhicule impliqué est assuré. Il a également rappelé l’importance d’informer le FGA dans un délai de trois jours pour activer la prise en charge, avec la garantie d’une couverture systématique dans les centres de santé, suite à un décret du 20 novembre 2024. Le FGA a aussi signé des conventions avec des pharmacies pour garantir la disponibilité des médicaments.


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