Affaire comptes spéciaux du Trésor : le ministère du Patrimoine fait une mise au point

Le ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises publiques a fait une mise au point , dans un communiqué, sur la mise place d’un cadre de performance pour les Comptes Spéciaux du Trésor. 

 Sur la question, le ministère du Patrimoine a rappelé, dans un communiqué, que le passage du ministre Moussa Sanogo à la tête du Ministère du Budget a été marqué par la mise en œuvre de nombreuses réformes.

Parmi ces réformes, figurent l’automatisation de la chaîne d’exécution budgétaire, grâce au Système Intégré de Gestion des Opérations Budgétaires de l’Etat (SIGOBE), qui a permis de disposer du budget de l’Etat dès le début de l’année civile (2 janvier 2023) et le passage au mode budget-programmes, qui tient compte de la pluri-annualité du budget et qui est assorti d’indicateurs de performance. « Ce mode de gestion améliore la reddition de comptes et renforce le rôle des institutions de contrôle, comme la Cour des Comptes », précise le texte. D’ailleurs, la Côte d’Ivoire a été le premier pays de l’UEMOA à adopter le budget-programmes. 

D’autres réformes ont porté sur la vulgarisation des notions budgétaires, à travers le budget citoyen qui rend compte, dans un langage accessible au grand public, de la gestion budgétaire ; et la mise en place du module E-fournisseurs, qui permet à tout fournisseur de l’Etat de suivre en ligne la situation de traitement de ses factures.

Précisions sur le fonctionnement des comptes spéciaux 

Relativement aux comptes spéciaux du Trésor qui ont fait l’objet d’une recommandation de la cour des comptes, le ministère du Patrimoine explique leur fonctionnement pour montrer qu’il s’agit de questions techniques qui n’ont aucun lien avec des problématiques de mauvaise gouvernance. « Un Compte Spécial du Trésor est un compte qui reçoit directement des ressources exclusivement dédiées à la réalisation d’une activité spécifique. Les Ministères ne disposent de ces ressources qui vont plutôt directement aux bénéficiaires finaux. Ce qui rend difficilement applicable la recommandation de la Cour des Comptes d’instituer un cadre de performance sur les Comptes Spéciaux du Trésor. Ce cadre de performance servirait à évaluer les ministères qui, pourtant, ne disposent pas des ressources affectées à ces comptes spéciaux », indique le communiqué. Il explique que la démarche de la Cour des Comptes est essentiellement guidée par une approche juridique, considérant le Compte Spécial du Trésor comme un programme auquel il faudrait nécessairement appliquer un cadre de performance. 

Mais cette approche ne tient pas compte de la réalité de la gestion budgétaire actuelle où les cadres de performance reposent sur les ministères. « Les auditeurs de la Cour des Comptes formulent des recommandations qui sont le reflet de leur appréhension de certains concepts. Mais il faudrait inventer un mode de gestion exclusivement dédié aux Comptes Spéciaux du Trésor » pour prendre en compte celle relative à la mise en place d’un cadre de performance, note le ministère. 

« Le ministre Moussa Sanogo est la personne qui a dirigé les séminaires de formation sur le budget-programmes à l’endroit de la haute hiérarchie des structures impliquées dans ce processus », indique le communiqué qui affirme la compétence du membre du gouvernement. 

En outre, le texte relève que « c’est un abus de mentionner dans le rapport de la Cour des Comptes que le ministre, plutôt que le ministère, a apporté telle réponse à telle question, car le ministre n’a jamais rencontré un seul auditeur de la Cour des Comptes. » 

Le ministère du Patrimoine rappelle par ailleurs que la Cour des Comptes a validé la conformité des comptes des ordonnateurs et des comptables publics. Aussi, souligne-t-il, en définitive, « que le Gouvernement reste déterminé, sous les orientations du Président de la République, à poursuivre les réformes visant le renforcement de l’efficacité de son action. »