La détention d’un certificat de visite technique en cours de validité est désormais une condition indispensable pour souscrire à un contrat d’assurance automobile. Cette décision s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions réglementaires visant à renforcer la sécurité routière et la transparence dans le secteur des assurances automobiles.
Selon l’arrêté du ministère de l’Economie, l’objectif de cette réglementation est de renforcer le contrôle technique des véhicules en circulation, afin de limiter les risques d’accidents dus à des défaillances mécaniques.
L’article 1 de l’arrêté stipule clairement que ‘’la détention d’un certificat de visite technique en cours de validité est une condition nécessaire de souscription d’un contrat d’assurance automobile’’. Cette disposition impose également des restrictions strictes aux assureurs, interdisant toute couverture pour un véhicule dépourvu d’un certificat valide.
L’arrêté va plus loin en précisant les sanctions prévues en cas de violation de ces dispositions. Conformément à l’article 3, toute société d’assurance ou tout mandataire qui enfreindrait ces règles s’expose à une amende représentant entre 25 et 30 % de la prime émise concernée. Ces pénalités visent à décourager les pratiques non conformes et à garantir le respect des nouvelles normes.
L’article 2 introduit une autre innovation. Désormais, la durée du contrat d’assurance automobile ne pourra excéder celle de la validité du certificat de visite technique. Cette mesure établit une corrélation directe entre la conformité technique des véhicules et leur couverture assurantielle, renforçant ainsi le lien entre sécurité routière et assurance.
En vertu de l’article 4, l’arrêté prend effet à compter de sa date de signature, soit le 6 janvier 2025.
La communication de cet arrêté aux acteurs des assurances, notamment l’ASA-CI, marque une étape cruciale dans la réforme du secteur.
Les assureurs devront rapidement s’adapter à ces nouvelles exigences, tout en sensibilisant leurs clients sur l’importance de la visite technique.
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