La Cellule recours et sanctions (Crs) de l’Autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP) a épinglé, dans sa séance du 13 février 2023, le groupement d’entreprises Good Value Lda/Gecaumine SA, pour des faits de production de fausses pièces dans le cadre d’un appel d’offres d’un montant de 7 033 338 160 FCFA.
On apprend de la décision N°016/2023/ANRMP/CRS du 13 février 2023 que le Projet d’assainissement et de résilience urbaine (Paru) a saisi l’ANRMP, à l’effet de ‘’dénoncer la fraude dont se serait rendue coupable le groupement d’entreprises, dans le cadre de l’appel d’offres n°T262/2022 relatif à la réalisation de travaux de construction d’ouvrages de drainage des eaux pluviales à Gesco, route de Dabou dans la Commune de Yopougon".
En effet, sur les faits et à l’issue de la séance de jugement, le groupement d’entreprises Good Value Lda/Gecaumine SA a été déclaré attributaire du marché pour un montant de 7 033 338 160 FCFA, toutes taxes comprises (TTC) et le marché a été approuvé le 31 octobre 2022.
Dans l’attente de la notification de l’approbation du marché et de la transmission de l’ordre de service de démarrer les travaux au titulaire, relate la Cellule, ‘’un usager anonyme a porté à la connaissance du PARU que le groupement d’entreprises Good Value Lda/Gecaumine SA a, dans le cadre de cet appel, produit de faux documents’’.
Evidemment, suite à cette dénonciation, le PARU a procédé à l’authentification des pièces administratives, financières et techniques produites par ledit groupement.
Il ressort de cette opération que ‘’le Registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM)’’ et certaines Attestations de bonne exécution (ABE) produits par ce groupement sont faux. Il a été également constaté que l’adresse géographique de l’entreprise Good Value Lda indiquée dans l’accord de groupement est fausse’’, indique la Crs.
‘’Estimant que le groupement d’entreprises Good Value Lda/Gecaumine SA a commis une violation de la règlementation, le PARU a saisi l’ANRMP d’une dénonciation afin qu’il soit statué sur cette violation portant sur la production de fausses pièces dans le cadre d’un appel d’offres’’, souligne la décision signée de la présidente de la Cellule, Mme Diomandé née Bamba Massanfi, et consultée par l’agence de presse Top News Africa.
En saisissant l’ANRMP par correspondance en date du 30 janvier 2023 pour dénoncer les fraudes qui auraient été commises par le groupement Good Value Lda/Gecaumine SA dans le cadre de l’appel d’offres n°T262/2022, le PARU s’est conformé aux dispositions de l’article 6.2 du décret n°2020-409 du 22 avril 2020 fixant les modalités de saisine et les procédures d’instruction, explique la Cellule déclarant ‘’ladite dénonciation recevable’’.
En conséquence, ‘’le Secrétaire Général de l’ANRMP est chargé de notifier au Projet d’assainissement et de résilience urbaine (PARU) et au groupement d’entreprises Good Value Lda/Gecaumine SA, avec ampliation à la Présidence de la République et au ministre du Budget et du portefeuille de l’Etat, la présente décision qui sera publiée sur le Portail des marchés publics et insérée dans le Bulletin officiel des marchés publics à sa prochaine parution’’, conclut la Cellule recours et sanctions de l’ANRMP.
La Cellule recours et sanctions a siégé en présence de Mme Diomandé née Bamba Massanfi, Présidente de la Cellule, de Mmes Kouassi Yao Monie Epouse Tchriffo et Gnakpa épouse Assamoi Feg Brenda et de Messieurs Coulibaly Souleymane, Delbe Zirignon Constant et Yoboua Konan André, membres, assistés de Docteur Bilé Abia Vincent, Secrétaire général adjoint chargé des Recours et sanctions, rapporteur, indique-t-on.
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Anonyme
En Février, 2023 (19:41 PM)Participer à la Discussion
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