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La Direction générale du Trésor et de la Comptabilité Publique a décidé de prendre des dispositions pour régulariser les incidents de paiement liés aux chèques bancaires, selon un communiqué parvenu à l’AIP.
Au chapitre de la procédure de régularisation, les documents à fournir sont entre autres la photocopie de la lettre d’injonction, le chèque revenu impayé, la copie ou une déclaration de perte, l’attestation de rejet et toute autre preuve de régularisation (reçu de paiement, quittance, décharge légalisée, attestation éventuelle de constitution de provision délivrée par la banque…)Ensuite le requérant doit se faire délivrer un état de liquidation de pénalité ou d’exonération de pénalité libératoire à la DECFINEX (Direction des établissements de crédit et des finances extérieures) et se rendre à l’Agence comptable des créances contentieuses (ACCC) pour se faire délivrer une attestation de paiement ou d’exonération de pénalité libératoire, muni de l’état de liquidation de pénalité ou d’exonération.D’après le communiqué, il lui est interdit d’émettre de nouveaux chèques, retrait des autres formules de chèques, sanctions pécuniaires et peines privatives de liberté. Telles sont les sanctions auxquelles s’exposent les faussaires.
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