Le 12 février 2025, le gouvernement ivoirien a adopté un décret en Conseil des ministres, modifiant la tarification des émoluments et des frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale. Cette modification concerne spécifiquement les frais de déclaration liés aux bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.
Selon Amadou Coulibaly, porte-parole du gouvernement, le décret fixe un montant forfaitaire de 10 000 F CFA pour toutes les formalités liées à ces déclarations. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l’application de la loi portant création du régime des bénéficiaires effectifs, visant à renforcer la transparence des informations relatives aux structures juridiques.
Ainsi, le décret précise les modalités de tarification des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs, ainsi que les frais associés aux déclarations modificatives ou mises à jour concernant ces informations.
Auteur: IvoireMatin.com
Publié le: Jeudi 13 Février 2025
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