Le texte fixe la répartition de la dotation générale de la décentralisation au titre de l’exercice 2023. Le décret repartit les ressources affectées à la dotation générale de la décentralisation prévue par la loi de finances de l’exercice 2023, laquelle est arrêtée à 252 568 936 000 francs CFA. Dans la répartition de ce montant, le chef de l’Etat affecte 137 240 638 000 de FCFA au fonctionnement 115 328 300 000 FCFA à l’investissement.
Dans la dotation générale dédiée au fonctionnement, le décret affecte 102 240 636 000 au titre des ressources transférées en fonctionnement ; 30 milliards de dotation au profit des régions à raison de 3 milliards par région ; cinq milliards sont destinés aux autres emplois.
Ces sont au total 12 emplois dont la rémunération des magistrats municipaux à hauteur de 2 500 000 000 FCFA à émarger dans le chapitre 65 du budget de l’Etat ; des provisions pour arriérés de salaire des exécutifs municipaux de la mandature 2013-2018 pour 955 000 000 de FCFA ; la rémunération des exécutifs et membres des bureaux des régions d’un montant de 350 000 000 de FCFA ; le fonctionnement du Conseil national de la décentralisation pour une enveloppe de 450 000 000 de FCFA, etc.
Pour ce qui est de la dotation générale d’investissements, elle constitue l’ensemble des ressources d’investissements publics transférées aux communes. Cette dotation est présentée dans l’annexe de la loi de finances de l’exercice 2023. Les projets retenus dans ce cadre sont énumérés dans l’extrait du journal des projets des collectivités territoriales décentralisées, en annexe de la loi de finances, précisent les articles 7 et 8 du décret.
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