Ce qui conduit au fait que 40 membres au moins auraient dû participer à cette adoption. Ce qui constitue ? du nombre total. Or, ladite révision aurait été actée avec seulement 26 parlementaires. Sapristi ! Rolly Alain Djila déplore également le caractère secret de la séance du parlement en violation de l’article 44 de la constitution de 1991. Partant de l’article 61 de la Charte initiale, en cas de contrariété entre ledit texte et la Constitution de 1991, c’est elle qui prime. Sauf qu’en l’espèce, la Charte ne prévoit pas l’exercice du pouvoir réglementaire autonome, mais la Constitution de 1991 si.
Ainsi donc, avant d’acter lesdits décrets, ils auraient dû, en état de projets de lois, être délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Ce qui n’a pas été fait. Conformément à l’article 85 de la constitution de 1991, cette requête introduite devant la Cour constitutionnelle par Rolly Alain Djila entraîne le gel de la procédure de nomination de l’ensemble des députés et sénateurs. Puisque ladite disposition précise que « le recours suspend le délai de promulgation de la loi ou l’application de l’acte ». Pour l’heure, Dieudonné Aba’A Owono et l’ensemble des juges constitutionnels ne se sont pas encore prononcés.
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