Annexe fiscale 2019, une transition avant la réforme fiscale (Jean Marie Ackah)

L’annexe fiscale à la loi de Finances du 28 décembre 2018 portant Budget de l’Etat pour la Gestion 2019 a été présentée ce mardi 8 janvier 2019 à la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) par le Cabinet Mondon Conseil.

Cette Annexe fiscale 2019 qualifiée ‘’d’Annexe de transition’’ par le président de la CGECI, Jean Marie Ackah en attendant la réforme fiscale qu’il dit espérer pour 2020, comporte plusieurs Mesures. Concernant le soutien aux entreprises, l’Annexe fiscale 2019 prévoit entre autres, d’exonérer les PME ivoiriennes de la contribution des patentes sur une période de cinq ans à compter de l’année de création – de réduire de 25% l’impôt foncier dû pendant deux années, sur les immeubles nouvellement acquis pour les besoins de leur exploitation – de les exonérer des droits d’enregistrement au titre des actes relatifs aux marchés publics passés avec l’Etat.

Il est prévu des mesures fiscales en faveur des exploitations agricoles dans cette annexe fiscale. Ainsi au regard des cours mondiaux de l’hévéa et de l’ananas qui connaissent d’importantes fluctuations à la baisse, affectant de manière significative les revenus des producteurs, l’annexe fiscale 2019 a décidé de réduire le taux de prélèvement de 2,5% à 1,5% pour les produits hévéicoles et l’ananas sur la période allant de 2019 à 2021.

Afin de permettre l’achèvement de la mise en œuvre de son programme de restructuration et l’atteinte de ses objectifs, l’Annexe fiscale 2019 instaure au profit de la SOTRA et de ses filiales détenues à 100% jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du régime d’achat en franchise de TVA et de Droits de douane. Ce régime concerne entre autres – les véhicules d’exploitation, de soutien, leurs pièces de rechange et pneumatiques – les bateaux bus et leurs pièces de rechange – le matériel dédié à la billettique pour la sécurisation des recettes.
S’agissant des mesures portant augmentation des recettes fiscales, l’Annexe fiscale 2019 soumet aux droits d’accises au taux de 10%, les marbres et les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux. Le taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt non commerciaux applicable aux bénéfices des personnes physiques est porté à25%.

Au titre des mesures à caractère social, dans le but d’inciter les entreprises à accorder une suite favorable aux demandes de stages pratiques des élèves et étudiants, il a été proposé d’accorder à celles qui sont passibles de l’impôt sur les bénéfices et qui assurent la formation de personnes dans le cadre d’un stage, un crédit d’impôt annuel. Le montant de ce crédit est de 20.000 francs par stagiaire, pour les entreprises relevant du régime de l’impôt synthétique accueillant au moins 2 élèves ou étudiants et pour les PME accueillant au moins 5 élèves ou étudiants – 50.000 francs par stagiaire, pour les grandes entreprises accueillant au moins 10 élèves ou étudiants. Motivé par la volonté d’augmenter les ressources levées via les modalités de financement en rendant les bons et obligation du Trésor plus attractifs et en encourageant les personnes physiques à recourir à ce type d’épargne, l’Etat à travers l’Article 11 de l’Annexe à la loi de Finance portant Budget de l’Etat pour l’année 2019 a décidé de supprimer l’impôt sur le revenu des créances sur les intérêts des bons et obligations du Trésor souscrits pat les personnes physiques.

Plusieurs autres mesures sont contenues dans cette annexe fiscale 2019, qui contrairement à celle de 2018, pour l’instant ne rebute pas le secteur privé.