Annexe fiscale 2023 - Le secteur privé qui espérait plus de mesures de soutien aux entreprises réclame une vraie réforme fiscale

Le cabinet Mondon conseil international, en partenariat avec la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI), a procédé ce jeudi 5 janvier 2023, à la Maison de l’entreprise, au Plateau, à la présentation des principales mesures de l’annexe fiscale à la loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2023. Pacôme Mondon, associé gérant du cabinet, a indiqué que les dispositions de l’annexe fiscale 2023 sont pleinement applicables à compter du lundi 9 janvier 2023.  

Il juge « cette annexe fiscale relativement pauvre en termes d’articles et de contenu qui peuvent intéresser le secteur privé. »

Composée de 18 mesures contre une moyenne de 30 au cours des dernières années, l’annexe fiscale 2023 comporte 6 articles de soutien dont la plus importante porte sur l’aménagement des dispositions relatives au défaut de retenues à la source.

 Le cabinet précise que cette mesure est à saluer compte tenu de l’impact négatif significatif qu’il avait sur les contribuables. Comme deuxième mesure importante au bénéfice des entreprises, principalement les PME, le cabinet pointe la réduction (de 100 millions à 25 millions Fcfa) du seuil d’investissements requis pour bénéficier des avantages prévus par l’article 110 du code général des impôts.

Mais au-delà de ces mesures salutaires, le secteur privé attendait beaucoup plus de l’administration fiscale, à en croire l’associé-gérant du cabinet Mondon qui déplore le retrait, à la dernière minute, de la réforme fiscale des impôts sur le traitement des salaires du cadre de l’annexe fiscale 2023. « Les différentes mesures de soutien aux entreprises concourent encore timidement à améliorer le climat des affaires. L’annexe fiscale 2023 fait un petit clin d’œil aux PME qui en espéraient beaucoup plus ; leur attente a été plus ou moins déçue », commente Pacôme Mondon.

Il pense que l’annexe fiscale 2023 s’inscrit dans une démarche d’accroissement des recettes fiscales, par une rationalisation des exonérations, laissant ainsi peu de place au soutien aux entreprises. Elle comporte d’ailleurs des mesures de renforcement des moyens de l’Etat, avec le relèvement du taux des droits d’accises sur les produits du tabac, entre autres. 

« L’Etat calcule le taux de pression fiscale à 13% avec une norme communautaire se situant à 20%. Or suivant une étude réalisée par la CGECI en 2019, le taux de pression fiscale réel supporté par le secteur privé moderne se situe entre 25 et 27% », interpelle le juriste fiscaliste, qui relève que la croissance et l’attractivité de l’économie dépendent d’une pression fiscale supportable pour le secteur privé.

C’est pourquoi, au-delà des discussions annuelles autour de l’annexe fiscale à la loi de finances, Pacôme Mondon affirme que les vrais enjeux de la politique fiscale de la Côte d’Ivoire doivent se discuter autour d’une vraie réforme fiscale et d’une rationalisation  de l’environnement du contrôle fiscal. Son avis est partagé par le président de la commission juridique et fiscale de la CGECI, Dominique Tati, pour qui l’annexe fiscale 2023 comporte « très peu de mesures de compétitivité. » 

Comme eux, le directeur exécutif de la CGECI, Stéphane Aka Anghui se satisfait de cette annexe fiscale qui ne posera pas beaucoup de problème d’application, car ne comportant pas de nouvelles taxes. Mais il ne cache pas sa déception de savoir que leurs propositions n’ont pas été suffisamment prises en compte dans l’élaboration de l’annexe fiscale 2023.