L'annexe fiscale à la loi de finances 2025 instaure une nouvelle obligation pour les entreprises étrangères opérant en Côte d'Ivoire. Désormais, elles doivent désigner un représentant légal pour assurer leur présence administrative dans le pays.
Mme Annick Kopoin Soko, experte fiscaliste et directrice du département fiscal du cabinet Hili Conseil, a expliqué en janvier 2025 à des acteurs du secteur privé que « toute entreprise étrangère envoyant des salariés en Côte d'Ivoire pour des prestations doit désigner un représentant légal ». Elle a précisé que cette obligation concerne également le paiement des impôts dus par l'entreprise étrangère.
Concrètement, cela signifie qu’un sous-traitant d'une entreprise étrangère sera responsable du paiement de l’impôt au nom de cette entreprise, selon les nouvelles règles d’immatriculation et de recouvrement de l’impôt.
Des contrôles menés par les services fiscaux ivoiriens ont révélé que certaines entreprises étrangères, qualifiées d'établissements stables, n’ont pas procédé à leur déclaration fiscale et ne possèdent pas de numéro de contribuable. Cela empêche les autorités fiscales de recouvrer correctement les impôts dus, ce qui nuit aux finances publiques.
De plus, certaines entreprises étrangères n'ayant pas d’installations permanentes en Côte d'Ivoire, mais réalisant des prestations pour des entreprises locales, n’ont pas désigné de représentant légal pour gérer leurs obligations fiscales.
Avec l'annexe fiscale de 2025, les autorités fiscales peuvent désormais immatriculer d'office les établissements stables des entreprises étrangères dans le cadre de leurs contrôles. Selon Mme Kopoin Soko, toute entreprise étrangère exerçant en Côte d'Ivoire est, en principe, soumise à l’impôt sur les bénéfices, sauf disposition contraire dans les conventions fiscales internationales.
Les structures à but non lucratif, tout comme les entreprises, doivent désormais s'immatriculer auprès de l’administration fiscale et s'acquitter des impôts et contributions sur les patentes.
L’annexe fiscale 2025 renforce également les sanctions en cas de non-déclaration fiscale. Par exemple, une entreprise doit déclarer son activité dans les dix jours suivant le début de ses opérations, sous peine d'une amende, qui est désormais portée à 1 million de FCFA, contre 500 000 FCFA auparavant.
Enfin, l'annexe fiscale 2025 impose aussi une obligation d’immatriculation pour les entreprises étrangères bénéficiant de marchés publics en Côte d'Ivoire. Après la déclaration fiscale d’existence (DFE), l'administration fiscale rattache systématiquement l’entreprise à son centre de paiement des impôts.
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