Le ministère de la Construction, du logement et de l’urbanisme donne jusqu’à fin décembre 2024, soit un délai de six mois, aux détenteurs d’attestations villageoises, de se conformer à la nouvelle réglementation.
L’attestation de droit d’usage coutumier, remplaçant l’attestation villageoise, a été lancée officiellement ce 1er juillet 2024, à Abidjan, en présence du ministre de la Construction, du logement et de l’urbanisme, M. Bruno Koné, et des acteurs de l’écosystème du foncier.
« Nous invitons nos compatriotes, à éviter dans la mesure du possible les transactions faites sur la base d’une attestation villageoise et d’exiger l’Attestation de droit d’usage coutumier s’ils veulent faire leurs transactions en matière foncière », a déclaré M. Bruno Koné.
Bruno Koné a, en outre, conseillé « tous ceux qui détiennent les attestations villageoises, à engager le plus rapidement possible leur demande d’ACD (Arrêté de concession définitive) », ce qui permettra à l’administration de savoir s’ils sont demandeurs d’un titre de propriété sur la parcelle donnée.
Il a annoncé un délai de deux mois, courant jusqu’à fin août 2024, pour figer tous les guides disponibles du ministère afin de confirmer toutes les informations données par ces agents et les communautés villageoises, avec l’appui de commissaires de justice.
« Nous nous donnons (ensuite) un délai de trois mois, pour finaliser les demandes de mise en conformité des lotissements qui ont déjà fait l’objet de demande auprès de nos services », a ajouté le ministre ivoirien de la Construction.
Le ministre Bruno Nabagné Koné a fait savoir qu’il y a « des demandes (de propriétés foncières) qui ne peuvent pas avoir un certificat de conformité parce que l’application n’est pas conforme à l’approbation qui avait été donnée ».
« Comme ces lotissements sont déjà appliqués, aujourd’hui, et que le défaut de certificat de conformité ne permette pas d’aller à l’Attestation de droit d’usage coutumier, nous avons décidé exceptionnellement de donner un délai de trois mois dans lequel nous allons procéder à la régularisation de ces lotissements », a-t-il dit.
Cela devrait permettre de « corriger ce qu’il y a à corriger dans l’application et délivrer le certificat de conformité », a-t-il souligné, avant d’ajouter que « nous accordons un délai de six mois à tous les détenteurs d’une attestation villageoise pour engager la procédure de demande de leur ACD ».
« Cette action va permettre de faire toutes les dernières vérifications nécessaires, jusqu’à la fin de ces six mois. A compter du 1er janvier 2025, aucune attestation ancien format ne sera plus acceptée par l’administration en charge du foncier », a-t-il prévenu.
« Nous nous donnons six mois, jusqu’à la fin de 2024, pour traiter toutes les attestations anciennes formules », a-t-il insisté. Selon M. Bruno Koné, ce dispositif vise à mettre fin aux multiples attributions sur une même parcelle, parfois constatées.
L’objectif majeur de cette nouvelle mesure, selon le ministre, est de sécuriser et simplifier les démarches administratives au profit de l’usager en vue de réduire les délais de délivrance de l’Arrêté de concession définitive (ACD).
Dans l’optique de faciliter la mise en œuvre du titrement massif des parcelles foncières urbaines, une phase pilote a été lancée sous la houlette d’un Comité de pilotage ainsi que le Système intégré de gestion du foncier urbain (SIGFU).
Abdoulaye Diallo, le directeur du domaine urbain, a expliqué que l’attestation de droit d’usage coutumier permet de justifier l’existence d’un lien de droit entre une personne pour un lot issu d’un lotissement, lors d’une présentation de ce document administratif.
Conformément à une clé de répartition, convenue entre les parties prenantes au projet de lotissement, il est dressé un répertoire d’identification exhaustive et détaillée des droits des détenteurs des droits coutumiers bénéficiaires des lots de compensation.
« C’est au regard de ce répertoire que l’attestation de droit d’usage coutumier, signée par le chef de village, le président du Comité de gestion foncière villageois et le lotisseur, est délivrée à chacun des bénéficiaires de lots », a-t-il souligné.
L’attestation de droit d’usage coutumier est unique est établie conformément à spécimen sécurisé proposé par l’administration en charge du foncier. Ce spécimen est imprimé sur un support dit « infalsifiable et produit à partir d’une base de données sécurisées avec un identifiant unique ».
L’identifiant unique du foncier est attribué à chaque lot au moment de sa création, lors de l’approbation du lotissement, permettant de disposer d’une trace numérique de la parcelle dans la base de données du SIGFU. Cette nouvelle attestation comprend un Code QR pour vérifier l’authenticité des informations qu’elle contient.
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