Moussa Sanogo fait adopter par les députés cinq projets de loi à fort impact social

Les députés ont approuvé jeudi 11 juin 2020 en commission cinq projets de loi portant sur l’électricité, les Accords de partenariat économique (APE) entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne, la transformation du cacao, l’impôt sur le patrimoine foncier et le code des marchés publics présentés par le ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo.

Devant les députés membres de la Commission des affaires économiques et financière (CAEF) de l’Assemblée nationale, le ministre Moussa Sanogo a expliqué l’intérêt et l’impact de ces textes de loi sur la vie des populations ivoiriennes avant leur adoption à l’unanimité par ces élus du peuple.

« Il y a un impact important sur la vie des populations. Ce sont des textes très importants pour la vie économique de notre pays et l’amélioration des conditions de vie des populations », a relevé M.Sanogo saluant la qualité des échanges avec les parlementaires.

La loi portant sur ratification de l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la transposition des directives communautaires. Elle vise, selon le ministre Moussa Sanogo à remédier durablement aux insuffisances et écarts relevés lors des évaluations du système ivoirien des marchés publics.

Celle portant sur la législation du régime fiscal et douanier incitatif au constructeur de la centrale thermique à cycle combiné de CIPREL 5 de la centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW a un fort impact sur la population.

La réalisation de ce projet à forte intensité de main d’œuvre permettra la création d’environ 2500 emplois directs et indirects en phase de construction dont 95% de travailleurs locaux et de 100 emplois en phase d’exploitation. En outre, la convention prévoit une clause préférentielle au profit des entreprises nationales, notamment le PME dont les parts cumulées pourraient atteindre 30% du marché global.

En plus, le tarif de l’électricité produite par ladite centrale sera inférieur 8 Fcfa/Kwh par rapport au tarif des projets précédents du fait notamment de la technologie qui permet de mettre en œuvre les machines sélectionnées.

L’ordonnance portant réduction du taux du droit unique de sortie applicable aux produits des entreprises de transformation de cacao vise à apporter des précisions sur le texte précédemment adopté sur le même objet, notamment les conditions et les bénéficiaires des abattements.

La mise en œuvre de ce texte devrait permettre d’accélérer l’atteinte d’un taux de transformation de fèves de cacao de 50% contre 27,7% actuellement.

L’Accord de libre-échange réciproque -l’APE- entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne, prévoit un calendrier de libéralisation en cinq phases sur une période renégociée de dix ans devant s’étendre de 2019 à 2029.

L’ordonnance modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier offre des avantages considérables aux collectivités.

Ainsi pour 2020, il est proposé par exemple de porter la quote-part de l’impôt foncier attribué au financement de la salubrité de 25% à 50%. Ce niveau de 50% permet, au vu de l’évolution attendue des recettes de l’impôt foncier, de maintenir le niveau nominal des ressources attribuées aux collectivités d’environ 50 milliards. En effet, en 2020 par exemple le niveau de l’impôt foncier attribué aux collectivités ressortirait à 55 milliards suite à la modification de la clé, pour des ressources qui étaient de 51,4 milliards Fcfa environ en 2018 sans la modification proposée.