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États-Unis : une cour d'appel ordonne des restrictions d'accès à la pilule abortive

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Un tribunal d'appel américain a statué mercredi 16 août en faveur du rétablissement de restrictions d'accès à la pilule abortive, une décision fustigée par l'administration Biden qui la conteste devant la Cour suprême.

Cet arrêt, s'il était confirmé par la plus haute juridiction du pays, se traduirait par un retour à une limite de sept semaines de grossesse au lieu de dix, une interdiction de l'envoi de la pilule abortive par la poste, et le rétablissement de l'obligation de prescription exclusivement par un médecin.

La décision fait suite à une audience tenue en mai devant la cour d'appel située à La Nouvelle-Orléans (sud-est) sur l'accès à la mifépristone (RU 486) qui, combinée à un autre cachet, a été utilisée par 5,6 millions de femmes depuis son agrément par l'Agence américaine du médicament (FDA) en 2000.

Elle porte sur la suspension en avril, par un tribunal fédéral de première instance, de l'autorisation de mise sur le marché de la mifépristone, évoquant - malgré le consensus scientifique - des risques pour la santé des femmes. L'administration du président démocrate Joe Biden avait fait appel en urgence et la Cour suprême avait rétabli l'agrément de cette pilule, le temps que la procédure se poursuive.

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