L’annexe fiscale 2024 consacre la subordination de certaines procédures administratives à la régularité de la situation fiscale et douanière.
Pour « élargir l’assiette fiscale à un plus grand nombre d’entreprises et de citoyens », l’Etat a décidé de subordonner l’accomplissement de certaines formalités de la vie civile et économique à « l’obligation d’une situation fiscale et douanière régulière ».
La régularité de la situation fiscale est matérialisée par « la production d’une attestation de régularité de la situation fiscale et/ou d’une attestation de régularité douanière », indique l’annexe fiscale à la loi des finances du 18 décembre 2023 portant budget de l’Etat pour l’année 2024.
Les procédures et formalités visées sont pour les personnes morales sont l’ouverture de comptes bancaires entreprises ; l’abonnement aux services publics de distribution d’eau et d’électricité ; les autorisations de licences pour l’exercice d’une activité ; la mutation de propriété de biens immeubles et les cessions de véhicules usagers entre particuliers (vignettes).
Pour les personnes physiques et morales, il est requis l’attestation de régularité fiscale pour la conclusion d’un contrat de bail à usage professionnel ou d’habitation ; la souscription d’un contrat d’assurance automobile ; le transfert de propriété de biens immobiliers ; la demande d’un permis de construire et l’attestation d’exonération.
La Côte d’Ivoire enregistre depuis 2011 des taux de croissance économique qui place le pays parmi les économies les plus performantes au monde. Cette croissance a permis à l’Etat ivoirien de se classer parmi les plus grandes économies en 2021.
Le maintien de ce classement induit, selon la direction générale des impôts, la nécessité pour le pays d’améliorer plus significativement sa capacité de mobilisation de ses ressources intérieures afin de constituer une alternative durable à l’endettement et à l’aide internationale.
Toutefois, ressort-il de la situation actuelle de l’économie ivoirienne que la fiscalité pèse principalement sur un nombre réduit de contribuables, notamment ceux du secteur formel, au regard des données de la direction générale des impôts.
Le fichier des contribuables, y compris ceux relevant de l’impôt foncier, est évalué à environ 650.000 personnes, dont moins de 50% de contributeurs effectifs, ce qui représente un ration d’un contribuable effectif pour 80 habitants environ.
Sur le segment des entreprises, le nombre de contribuables est de 197.000, dont seulement 47.000 contributeurs effectifs, ce qui représente un ratio encore plus faible d’un contribuable sur 553 personnes morales enregistrées.
Pour la direction générale des impôts, « cette situation constitue un facteur de vulnérabilité de l’économie ivoirienne, dans la mesure où la capacité de mobilisation des ressources intérieures est tributaire d’une faible proportion d’entreprises et de citoyens ».
Cela induit qu’un nombre infirme de la population fiscale contribue pour le financement des charges publiques et des investissements, pourtant profitables à l’ensemble de la population. Cette loi fiscale vient élargir l’assiette fiscale.
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