Ces mesures visent à relever le niveau des recettes de l’Etat en élargissant l’assiette fiscale.
L’annexe fiscale 2024 aménage les dispositions du Code général des impôts, relatives à la fiscalité immobilière. Le Cabinet Hili Conseil a sacrifié à la tradition en entamant l’année avec la présentation, ce mardi 16 janvier 2024, des principales mesures.
Sur la fiscalité immobilière, Mme Annick Kopoin Soko, associée directeur du Département fiscal du Cabinet, a expliqué les nouvelles méthodes de calcul pour déterminer la valeur des bâtis à usage professionnel et d’habitation.
« En tant que propriétaire, en Côte d’Ivoire, pour un bien que vous mettez en location ou que vous utilisez dans le cadre de votre activité, vous devez vous acquitter de l’impôt foncier », a-t-elle indiqué, soulignant que la valeur locative n’est plus déterminée sur la base d’un contrat de bail.
L’annexe fiscale 2024 vient modifier la méthode de calcul de la valeur locative. « Désormais, il y aura une valeur minimale déterminée par une Commission qui sera mise en place par l’Etat afin de statuer sur la valeur des immeubles et des terrains bâtis », a-t-elle déclaré.
Il est institué une Commission de fixation des valeurs marchandes des biens immobiliers. Cette Commission a pour mission de fixer les valeurs marchandes de référence des terrains urbains et des immeubles bâtis ainsi que les valeurs locatives, par pièces des immeubles bâtis.
Mme Annick Kopoin Soko partagera que les coûts déclarés par les propriétaires ne doivent pas être inférieurs aux valeurs minimales qui seront déterminées par la Commission de fixation des valeurs marchandes des biens immobiliers.
Selon elle, « dans la pratique, c’est assez aisé de déterminer la valeur d’un terrain dans une zone donnée », mais la valeur d’un immeuble, c’est délicat, car ils ne sont pas comparables et « beaucoup vont se sentir lésés » si on compare une maison qui est marbrée et une autre de bas standing.
Par ailleurs, la loi des finances portant budget de l’Etat pour l’année 2024 supprime l’exemption de l’impôt foncier sur les terrains nus nouvellement acquis. Le nouveau dispositif abroge l’article 162 du Code général des impôts.
L’article 162 du Code général des impôts stipulait que les terrains bornés, concédés ou attribués sont exemptés de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties, durant l’année d’acquisition et les deux années suivantes.
Pour les impôts, cette exonération ne se justifie plus, en raison des aménagements intervenus dans le dispositif régissant la concession des terrains par l’Etat qui s’est traduit par l’institution de l’arrêté de concession définitive en lieu et place des actes intermédiaires de concession provisoire.
La direction générale des impôts fait observer qu’au terme de la période d’exemption, nombre d’acquéreurs ne souscrivent pas de déclarations foncières, ce qui a pour effet de réduire le rendement de l’impôt foncier.
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