Côte d’Ivoire/ Un collège privé de Divo exige que la mairie respecte son titre de propriété du site qu’il occupe

 L’avocat du collège d’un collège privé de Divo, Me Gbougnon Jean-Serge, a animé une conférence de presse dans l’enceinte de cet établissement scolaire, pour présenter une décision du Conseil d’Etat qui a tranché, en faveur du collège, le litige foncier opposant le collège à la mairie et à d’autres administrations de l’Etat, enjoignant la mairie de respecter le titre de propriété acquis légalement et la décision du Conseil d’Etat qui l’a rendu possible.

L’avocat du collège et de sa fondatrice, Me Gbougnon, a animé la conférence de presse, mercredi 13 septembre 2023, en exigeant le respect des droits de propriété de la fondatrice de l’établissement, Dosso Aminata, épouse Yapo. Il a soutenu qu’elle a acquis ce titre de propriété auprès du cadastre, après une décision du Conseil d’Etat, en date du 25 janvier 2023, stipulant que le terrain litigieux n’est pas une propriété de l’Etat, mais un bien du précédant propriétaire, M. Brevet dont les héritiers ont cédé ledit terrain par acte notarié à Mme Yapo.

« C’est définitif, il n’y a plus aucun recours, car c’est une décision du Conseil d’Etat », a déclaré Me Gbougnon Jean-Serge. L’avocat a dénoncé les écritures en grands caractères sur les murs des bâtiments de l’établissement secondaire et qui énoncent, « Propriété de la mairie de Divo ». Il a annoncé porter plainte pour « voie de fait » contre la mairie, car celle-ci a reçu, comme les autres administrations concernées, notification le 30 juin 2023 de la décision du Conseil d’Etat en date du 25 janvier 2023.

La décision de révision du Conseil d’Etat, dans son arrêt N°21 du 25 janvier 2023 contre une décision de la chambre administrative de la Cour suprême, en date du 25 novembre 2015, déclare que l’Etat n’a pas suivi la procédure légale « d’expropriation pour cause d’utilité publique » du terrain litigieux. L’Etat a été condamné à verser au total plus de 124 millions de francs CFA au propriétaire du terrain, pour le coût d’une partie du terrain occupé par la préfecture de région et pour des dommages et intérêts.

La décision du Conseil d’Etat fait suite à une procédure longue de vingt ans, engagée par la veuve du premier propriétaire du terrain, Mme Sylvie Brevet, dont l’époux  y avait installé sa société. L’acquéreuse du terrain, Mme Yapo a poursuivi le dossier et, après une décision de la Cour suprême, qui l’a déclarée mal fondée à réclamer des droits sur le terrain, le Conseil d’Etat, par sa dernière décision, la reconnaît propriétaire.

La mairie de Divo avait auparavant détruit des clôtures du collège avant cette décision du Conseil d’Etat, car contestant le droit de propriété du collège. Par le biais de son secrétaire général, elle a déclaré à l’AIP, lundi 18 septembre 2023, qu’elle se réserve le droit de donner sa version de cette affaire, au cours d’une conférence de presse ultérieure que vont animer ses avocats. Ceux-ci sont en train de voir les suites judiciaires possibles à donner, a-t-il précisé.

Le directeur des études de l’école, Tayoro Bazar, a tenu à rassurer les parents d’élèves, en précisant que l’établissement avait enregistré pour la rentrée scolaire précédente 1800 élèves, dont les 3/4 sont des affectés de l’Etat.