L’Etat de Côte d’Ivoire n’a pas violé les droits fondamentaux d’un citoyen dans le cadre d’un litige de propriété (Cour de justice de la CEDEAO)

Dans sa décision rendue mercredi 10 juillet 2024 dans l’affaire opposant le citoyen Koné Mamourou à l’État de Côte d’Ivoire, la Cour de Justice de la CEDEAO a déclaré qu’il n’y a pas violation du droit à un procès équitable et que l’Etat défendeur n’a pas violé le droit de propriété du requérant.

Un communiqué de la Cour dont copie a été transmise vendredi 12 juillet à l’AIP, explique que le requérant a saisi la Cour le 29 septembre 2021, alléguant une violation de ses droits fondamentaux par l’État de Côte d’Ivoire, notamment son droit à un procès équitable et son droit de propriété. Koné Mamourou a demandé à la Cour de constater la violation par le défendeur de ses droits fondamentaux.

L’Etat de Côte d’Ivoire, le défendeur, a sollicité que la Cour déclare la requête mal fondée. La Cour présidée par le juge Gbéri-bè Ouattara, président du panel et juge rapporteur, a débouté le sieur Koné de toutes ses prétentions. Avant de décider sur le fond, la Cour a confirmé sa compétence pour juger des violations des droits de l’homme sur le territoire des États membres de la CEDEAO.

Elle a également jugé la requête recevable, ayant satisfait à toutes les conditions de recevabilité, notamment l’identification du requérant et l’absence de procédure pendante devant une autre juridiction internationale compétente, indique le document.

Dans sa requête introductive d’instance, le requérant a affirmé qu’il avait acquis un grand terrain avec l’intention d’étaler son paiement sur une certaine période, mais qu’il avait finalement opté pour un terrain plus petit lorsqu’il s’était rendu compte qu’il ne pouvait pas achever le paiement du terrain initial. Suite à son désistement, sa lettre de transfert de propriété du premier terrain a été révoquée.

Koné Mamourou a ajouté que bien que les documents aient été établis par un agent immobilier, des revendications concernant la propriété du terrain persistaient et avaient abouti à une bataille juridique au cours de laquelle il estime que son droit à un procès équitable et public a été violé et que sa cause n’a pas été examinée par un tribunal impartial. Il a donc demandé à la Cour une ordonnance obligeant l’Etat ivoirien à lui verser 3 083 600 000 francs CFA à titre de réparation de ces violations.

L’État de Côte d’Ivoire, pour sa défense, a contesté les allégations du requérant. Dans sa décision, la Cour a jugé que le défendeur n’a pas violé le droit du requérant d’être entendu équitablement et publiquement. Elle a retenu que la procédure a respecté les principes du contradictoire et de l’égalité des armes.

S’agissant de la violation du droit de propriété, la Cour a conclu que le défendeur n’a pas pu violer un droit dont le requérant n’a jamais été titulaire. Elle a donc jugé que l’Etat défendeur n’a pas violé le droit de propriété du requérant, conclu le communiqué.