Loi de Finances : Les chefs d’entreprise instruits sur les innovations de l’annexe fiscale 2023

L’annexe fiscale à la loi de finances portant budget de l’État pour la gestion 2023 est entrée en vigueur depuis lundi. Le cabinet Deloitte Côte d’Ivoire a organisé le lundi 9 janvier 2023, une rencontre de sensibilisation, à son siège à Cocody.

Objectif visé : aider les chefs d’entreprise à mieux comprendre les dispositions de l’annexe fiscale en cours et les nouvelles réformes de l’administration fiscale. L’annexe fiscale 2023 s’articule autour des mesures fiscales de soutien à l’économie, des mesures de renforcement de la mobilisation des ressources fiscales et des mesures de rationalisation du dispositif fiscal.

« Nous notons 18 mesures cette année. L’année dernière, nous en avons enregistré 25. La particularité, ce sont des mesures de rationalisation du dispositif. Relativement aux dispositions, l’État en a pris 18 nouvelles, soit une baisse de 7 résolutions par disposition par rapport à l’année dernière. Ce qui veut dire que le dispositif fiscal se modernise et devient de plus en plus mature. Il n’est donc plus nécessaire de prendre de grandes dispositions qui remettent en cause de façon profonde le dispositif fiscal en place », a expliqué Marc Wabi, directeur général dudit cabinet.

Selon lui, ces innovations permettent à l’État d’adresser les questions clés qui peuvent se poser aux entreprises et montrent la pertinence du processus mis en place afin d’aboutir aux dispositions fiscales. En ce qui concerne les principales mesures, il a noté qu’elles portent, entre autres, sur la taxe sur la communication audiovisuelle, la digitalisation des contrôles fiscaux.

« L’administration s’inscrit dans la continuité des réformes mises en place depuis plusieurs années. Nous avons le portail E-impôt où le contribuable est en mesure de déclarer ses impôts en ligne, d’obtenir l’attestation de régularité fiscale. Les contrôles fiscaux se feront par voie électronique », s’est réjoui Marc Wabi. Il a, par ailleurs, dévoilé le sondage réalisé par son cabinet auprès des entreprises installées en Côte d’Ivoire, sur les dispositions prises par l’annexe fiscale 2022.

« 55% des contribuables sont satisfaits des mesures contenues dans l’annexe fiscale 2022. Les contribuables sont assez satisfaits pour les mesures fiscales des entreprises d’investissement à capital fixe. L’administration fiscale a proposé aux contribuables des dispositions qui permettent de régler des problèmes qu’elles ressentent dans le cadre des dispositions fiscales qui leur sont proposées », a laissé entendre Marc Wabi.

Autre satisfaction, selon lui, c’est la hausse des ressources fiscales. « On avait prévu 4 478 milliards, on a encaissé plus de 4 500 milliards du fait de l’activité des entreprises et des personnes en Côte d’Ivoire », a-t-il soutenu.

Les experts fiscaux ont, quant à eux, présenté les principales dispositions de l’annexe fiscale 2023. Concernant les mesures de soutien aux entreprises, il s’agit, entre autres, de l’investissement de bénéfices des Pme, le seuil minimum requis pour bénéficier d’une réduction d’impôt a baissé de 100 millions à 25 millions de FCfa pour les Pme, l’exonération de la Tva sur les opérations de vérification et de certification du poids de conteneurs à exportation ; l’aménagement de la taxe sur la communication audiovisuelle.

Pour ce qui est de l’accroissement des recettes fiscales, on note les mesures sur le relèvement du taux des droits d’accise sur les produits de tabac, le contrôle des opérateurs de transfert d’argent par téléphone mobile.

Au chapitre des mesures de rationalisation, les experts ont mentionné le délai de déduction de la Tva des contribuables au régime de l’encaissement ; la digitalisation des contrôles fiscaux. La rencontre qui a enregistré la présence de Elvis Kobenan Bene, chef du service des réformes fiscales, représentant le directeur général des Impôts, a été suivie en ligne par certains chefs d’entreprise.