Rapport final de la phase 5 du dialogue politique

Dans le cadre du renforcement de la paix et de la cohésion nationale, le Président de la République, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, a instruit Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à l’effet d’engager une autre phase du dialogue politique avec les partis et groupements politiques ainsi que les organisations de la société civile.

En exécution de ces instructions, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Monsieur Patrick ACHI a initié une session du dialogue politique, dite « phase 5 du dialogue politique », dont l’ouverture s’est faite le 16 décembre 2021. 

Le présent rapport sanctionne la fin des travaux. Il s’articule autour de quatre points à savoir les participants (I), la méthodologie adoptée (II), les principales propositions débattues (III) et les recommandations (IV).

I- LES PARTICIPANTS

Ont pris part à cette phase du dialogue politique :

• Au titre du Gouvernement, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a présidé les séances d’ouverture et de clôture.

Il a été représenté, lors des travaux en comités, par le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, accompagné de plusieurs membres du Gouvernement ;

• Au titre des partis et groupements politiques, au nombre de 21, ce sont : RHDP, PDCI-RDA, FPI, PPA-CI, UDCY, UDPCI, RENOUVEAU DEMOCRATIQUE, PACI, MNC, RDP, RPP, AFD, PRR, URD, ADP, CONCORDE, GP-PAIX, APR-CI, AID, PPR, AIRD ;

• Au titre des organisations de la société civile, au nombre de 26, ce sont : CSCI, LIDHO, GOFEHF, POECI, 2PFJ, APDH, COSOPCI, FOSCAO, RAIDH, CIDDH, REPSFECO-CI, COFEM-CI, COFEMCI-REPC, WANEP-CI, ADJL-CI, AFJCI, CEFCI, CJETNV, MIDH, ASSELCI, GPATE, AFMCI, GEIA, CRPA, JURIS ACADEMIA, FIDHOP.

II- LA METHODOLOGIE ADOPTEE

• Le déroulement

La phase 5 du dialogue politique s’est déroulée en trois étapes :

- la séance d’ouverture, le jeudi 16 décembre 2021, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a procédé à l’ouverture du dialogue politique ; 

- les travaux en comités, les échanges ont eu lieu au sein de deux comités réunissant les représentants du Gouvernement, d’une part avec les formations politiques les jeudi 20 janvier, jeudi 27 janvier, lundi 14 février, mardi 15 février, mercredi 16 février, mardi 22 février, mercredi 23 février et jeudi 24 février 2022 ; et d’autre part, avec les organisations de la société civile les vendredi 21 janvier, vendredi 28 janvier, lundi 14 février et mercredi 16 février 2022 ;

- la séance de clôture, elle a eu lieu le vendredi 04 mars 2022 sous la présidence de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Elle a servi de cadre à la signature solennelle du rapport final. 

• Les thématiques retenues

- Mesures d’apaisement de l’environnement politique ;

- Réconciliation nationale ;

- Cadre juridique et institutionnel des élections en Côte d’Ivoire.

Ces thématiques ont fait l’objet de débats lors des travaux en comités.

III- LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DEBATTUES

L’ensemble des points évoqués par les formations politiques et les organisations de la société civile à travers les termes de référence élaborés par chaque participant ont été répertoriés dans un document qui leur a été partagé.

Toutefois, les principales propositions débattues sont les suivantes :

A. Au titre des mesures d’apaisement de l’environnement politique :

1. l’annulation de l’ordonnance n°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes réglementaires et individuels pris depuis le 04 décembre 2010 ;

2. le retour accéléré des réfugiés et exilés des crises de 2010 à 2020 et leur réinsertion socio-économique ;

3. la nécessité de mettre fin aux entraves relativement au libre fonctionnement des partis politiques ;

4. le non-paiement des subventions de l’Etat (depuis 2 ans) aux partis et groupements politiques ;

5. l’octroi d’une subvention aux organisations de la société civile ;

6. le retour de messieurs Charles BLE GOUDE et Guillaume Kigbafori SORO ;

7. la mise en œuvre des libertés publiques, liberté de manifestation et accès aux médias d’Etat ;

8. le non-respect des procédures spéciales en matière de poursuites pénales dans le cadre des poursuites initiées contre le Président Laurent GBAGBO, prévues par le statut d’ancien Président de la République ;

9. l’élargissement de l’ordonnance du 6 août 2018 portant amnistie aux personnes qui en avaient été exclues, notamment l’ex-Président Laurent GBAGBO, Charles Blé GOUDE et les Militaires ; 

10. le dégel des avoirs ;

11. la libération des prisonniers politiques, civils et militaires des crises de 2010 et 2020 ;

12. l’octroi du statut d’ancien Président de la République au Général Robert GUEI ;

13. l’arrêt des poursuites judiciaires contre les personnalités politiques suite aux crises liées aux élections locales de 2018 et à l’élection présidentielle de 2020 ;

14. la poursuite des discussions entre les Présidents Alassane OUATTARA, Henri Konan BEDIE et Laurent GBAGBO.

B. Au titre de la réconciliation nationale :

1. la mise en place d’un système de justice et de réparation pour les victimes des violences politiques ;

2. l’organisation des assises nationales pour la paix et la réconciliation ;

3. la réflexion sur le système judiciaire et la réconciliation nationale, voies et moyens de préserver la Justice des assauts politiciens ;

4. la définition de bases possibles d’un nouveau contrat social à même de garantir la paix sociale et politique pour le futur ;

5. la consolidation de l’environnement sécuritaire ;  

6. la mise en place d’un projet de repentance pour l’ensemble de la classe politique. 

C. Au titre du cadre juridique et institutionnel des élections en Côte d'Ivoire : 

1. la revue de la carte nationale d’identité (coût, absence de filiation apparente, délais…) ;

2. la sécurisation des opérations électorales pour garantir leur sincérité (violences électorales, destruction d’urnes et intimidation des électeurs) ;

3. la révision du code électoral ;

4. la recomposition de la CEI ;

5. l’équilibre du découpage électoral ;

6. le convoyage des électeurs ;

7. la suppléance des députés ;

8. la transhumance des élus ;

9. l’inscription automatique et le basculement des nouveaux majeurs sur la liste électorale ;

10. la limitation de l’âge des candidats à l’élection présidentielle ;

11. le parrainage et la définition des conditions de parrainage ;

12. l’application du mode de scrutin proportionnel (intégral ou partiel) afin de faire émerger différents courants d’opinion et accroitre le nombre d’élus femmes à l’Assemblée Nationale ;

13. l’adoption d’un mécanisme de financement a priori pour les candidats à l’élection présidentielle et de remboursement du financement des frais de campagne à ladite élection.

IV- RECOMMANDATIONS

Le dialogue politique, qui s’est déroulé dans la courtoisie, la bonne ambiance et un climat apaisé, a consacré l’accord des parties sur le fonctionnement normal de l’Etat et de ses Institutions.

A l’issue des échanges, de nombreuses questions soulevées ont donné lieu à des informations et des explications satisfaisantes de la part du Gouvernement. D’autres relèvent des prérogatives des Institutions de l’Etat.

Toutefois, les parties prenantes ont formulé les recommandations suivantes : 

A. AU TITRE DES MESURES D’APAISEMENT DE  

 L’ENVIRONNEMENT POLITIQUE :

1. l’engagement des acteurs politiques à se départir de la violence comme mode d’accession au pouvoir ;

2. le retour à un paiement plus régulier de la subvention aux partis et groupements politiques ;

3. la transmission au Cabinet du Premier Ministre de la liste et des numéros des comptes des personnalités dont les comptes seraient encore gelés.

B. AU TITRE DE LA RECONCILIATION NATIONALE :

1. la mise en place d’un processus de réparation et d’indemnisation des victimes de la crise électorale de 2020 ;

2. la poursuite du renforcement de la culture démocratique et du civisme au sein de la société ivoirienne ;

3. la vulgarisation des modes alternatifs de règlement des conflits en impliquant notamment les chefs coutumiers, les guides religieux et les organisations de la société civile. 

C. AU TITRE DU CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES ELECTIONS EN COTE D’IVOIRE :

1. la prise en compte des réalités politiques nouvelles en vue du réaménagement de la CEI sans préjudice de l’équilibre de celle-ci ;

2. la conduite de réflexions par le Gouvernement sur le processus de découpage électoral, sur la base du relèvement du coefficient affecté au critère démographique et en maintenant les acquis ;

3. la révision annuelle de la liste électorale par la CEI conformément au code électoral ;

4. le réexamen du mécanisme de financement des candidats et du remboursement des frais de campagne à l’élection présidentielle ; 

5. l’amélioration du système du parrainage citoyen à l’élection présidentielle ;

6. le renforcement de la sécurisation du processus électoral.

D. AU TITRE DU CADRE DE SUIVI :

La mise en place d’un cadre de suivi des recommandations de la phase 5 du dialogue politique, sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité dont la mission sera conduite sur la base du document de travail.

De façon générale, les participants s’engagent fermement à entreprendre, conjointement, des actions de promotion et de renforcement de la cohésion sociale.

Aussi souhaitent-ils que se tiennent périodiquement des rencontres de Haut Niveau. 

Fait à Abidjan, le vendredi 04 mars 2022