Dans une déclaration le dimanche 17 décembre 2023, le président par intérim du parti, le Pr Cowppli-Bony, a dénoncé cette décision de justice de la présidente du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau.
« Je dois vous avouer ma peine profonde, ma tristesse quant aux agissements de certains militants qui se sont égarés, priorisant, sans scrupules, leurs intérêts personnels en lieu et place de l’intérêt général du parti et de la nation ivoirienne en souffrance ; ils se sont mis au service d’autres intérêts et se sont livrés à d’obscures manœuvres par le biais d’une procédure judiciaire d’urgence infondée le vendredi 15 décembre, pour empêcher le déroulement de cet important congrès pour la redynamisation de notre parti », a dénoncé le doyen des vice-présidents qui assure l’intérim à la tête du Pdci-Rda. Et d’ajouter qu’il a « le cœur meurtri de voir des enfants égarés commettre de tels actes de trahison contre leur parti. »
Il faut signaler que cette procédure judiciaire a été entreprise le vendredi 15 décembre 2023, veille du congrès.
Selon le président intérimaire du Pdci-Rda, le parti n’a pas été informé pour être présent ou représenté lors de l’audience qui s’est déroulée le même jour dans la soirée. C’est de cette audience qu’est sortie une décision de suspension et de report du 8e congrès extraordinaire du Pdci. Pour lui donc, cette situation est la conséquence des dysfonctionnements internes graves du parti. Et d’indiquer que le parti va corriger cela dans l’urgence.
« Un référé d’heure à heure et l’assignation le même jour »
Cependant, des questions demeurent en suspens. Rappelons que le référé d'heure à heure est une procédure en justice ultra rapide qui intervient en cas d’urgence. Dans ce cas, le plaignant exprime au juge que vu l’urgence, qu’il lui soit permis d’introduire une requête. Le juge indique ainsi une date pour l’audition.
Des juristes relèvent que jamais dans l’histoire de la Côte d’Ivoire, il n’a été produit un référé d’heure à heure et l’assignation le même jour.
Lorsque le juge rend un jugement en référé d’heure à heure, la décision ne peut jamais être exécutée avant de l’avoir signifié au mis en cause. La décision de suspension du congrès a-t-elle été signifiée au mis en cause ? L’on pourrait s’interroger sur l’absence du Pdci-Rda à l’audition. Par ailleurs, il faut signaler que pour que la force publique soit fondée à intervenir, il faut qu’il y ait été constaté, avec Procès verbal (Pv), la tentative d’exécution. C’est en ce moment que le procureur de la République peut saisir la force publique, estiment des juristes.
Selon les partisans de la tenue du Congrès, il y a un arrêté qui dispose que le procureur de la République ne peut faire intervenir la force publique sans en référer au ministre. Dans cette affaire existe-t-il un Pv de l’échec d’exécution, une saisine du procureur général, l’autorisation du ministre de la Justice, l’autorisation du procureur général pour l’utilisation de la force publique ?
En la matière, le Pdci-Rda n’étant pas représenté, le juge aurait dû suspendre la séance et exiger la présence du parti.
Concernant le chapitre de la liste des congressistes à faire connaître 30 jours avant, l’on se demande bien si cette disposition est valable. Des voix s’élèvent pour dire que c’est seulement lorsqu’il s’agit d’un congrès ordinaire que cela est possible. Or, ici, il s’agissait d’un congrès extraordinaire.
Par ailleurs, quelle décision le juge peut prendre lorsqu’il constate que le nom du plaignant Affroumou Mathieu figure bel et bien sur la liste des électeurs ?
Il faut signaler que cette procédure judiciaire a été entreprise le vendredi 15 décembre 2023, veille du congrès.
Selon le président intérimaire du Pdci-Rda, le parti n’a pas été informé pour être présent ou représenté lors de l’audience qui s’est déroulée le même jour dans la soirée. C’est de cette audience qu’est sortie une décision de suspension et de report du 8e congrès extraordinaire du Pdci. Pour lui donc, cette situation est la conséquence des dysfonctionnements internes graves du parti. Et d’indiquer que le parti va corriger cela dans l’urgence.
« Un référé d’heure à heure et l’assignation le même jour »
Cependant, des questions demeurent en suspens. Rappelons que le référé d'heure à heure est une procédure en justice ultra rapide qui intervient en cas d’urgence. Dans ce cas, le plaignant exprime au juge que vu l’urgence, qu’il lui soit permis d’introduire une requête. Le juge indique ainsi une date pour l’audition.
Des juristes relèvent que jamais dans l’histoire de la Côte d’Ivoire, il n’a été produit un référé d’heure à heure et l’assignation le même jour.
Lorsque le juge rend un jugement en référé d’heure à heure, la décision ne peut jamais être exécutée avant de l’avoir signifié au mis en cause. La décision de suspension du congrès a-t-elle été signifiée au mis en cause ? L’on pourrait s’interroger sur l’absence du Pdci-Rda à l’audition. Par ailleurs, il faut signaler que pour que la force publique soit fondée à intervenir, il faut qu’il y ait été constaté, avec Procès verbal (Pv), la tentative d’exécution. C’est en ce moment que le procureur de la République peut saisir la force publique, estiment des juristes.
Selon les partisans de la tenue du Congrès, il y a un arrêté qui dispose que le procureur de la République ne peut faire intervenir la force publique sans en référer au ministre. Dans cette affaire existe-t-il un Pv de l’échec d’exécution, une saisine du procureur général, l’autorisation du ministre de la Justice, l’autorisation du procureur général pour l’utilisation de la force publique ?
En la matière, le Pdci-Rda n’étant pas représenté, le juge aurait dû suspendre la séance et exiger la présence du parti.
Concernant le chapitre de la liste des congressistes à faire connaître 30 jours avant, l’on se demande bien si cette disposition est valable. Des voix s’élèvent pour dire que c’est seulement lorsqu’il s’agit d’un congrès ordinaire que cela est possible. Or, ici, il s’agissait d’un congrès extraordinaire.
Par ailleurs, quelle décision le juge peut prendre lorsqu’il constate que le nom du plaignant Affroumou Mathieu figure bel et bien sur la liste des électeurs ?
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