Communiqué du conseil des ministres Du mercredi 15 février 2017

Le mercredi 15 février 2017, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h à 12h45, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: 

A/-Mesures Générales
? Projets de loi, d’ordonnance et de décrets 
B/-Mesure Individuelle
C/-Communications
D/-Divers


A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI, D’ORDONNANCE ET DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la modification de l’ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE.

2- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;

Le Conseil a adopté :

• une ordonnance portant modification de l’ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE ;

• un projet de loi portant ratification de l’ordonnance portant modification de l’ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE ; 

• un décret portant modification du décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation des Régimes de Pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE.

Ces différentes mesures ont pour effet de réintroduire dans le système de gestion des pensions publiques des fonctionnaires et agents de l’Etat :

? la majoration pour famille nombreuse ;
? les allocations familiales ;
? la pension de conjoint survivant avec effets immédiats ;
? le recours au dernier traitement indiciaire pour le calcul de la pension de retraite ;
? le paiement du capital-décès.
La prise en charge du stock des prestations dites non contributives d’avant 2012 et des nouvelles mesures prises, représentera un coût moyen annuel de 21 milliards de francs CFA sur la période 2017-2032, pendant laquelle l’équilibre du système devrait être observé. Ces mesures, consenties au prix de lourds sacrifices budgétaires, traduisent la volonté d’ouverture et de dialogue du Gouvernement ainsi que son ambition constante de travailler à l’amélioration des conditions de vie des populations ivoiriennes. 

3- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant création et fixant les modalités de fonctionnement du Fonds de développement des activités de transformation locale du coton et de l’anacarde.

En application de la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde, ce décret organise les modalités de fonctionnement du fonds prévu pour soutenir les activités de transformation locale du coton et de l’anacarde. Ce fonds sera alimenté par diverses ressources, dont les prélèvements sur chacune des filières, les contributions du budget de l’Etat, les emprunts contractés par l’Etat et rétrocédés ou affectés au Conseil du Coton et de l’Anacarde, les produits de ses placements et les contributions des partenaires techniques et financiers. Ces ressources seront logées dans deux comptes distincts ouverts dans les livres de la Banque Nationale d’Investissement (BNI) afin d’assurer un financement propre à chacune des filières, en fonction de l’origine des ressources.

4- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ; 

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau de Contrôle et de Coordination Administrative, en abrégé BCCA.

Le BCCA a été institué en 2004 par la loi n° 2004-429 du 30 août 2004 relative à la Zone Franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication (ZBTIC). Ce décret organise les attributions et le fonctionnement du BCCA en vue d’assurer la régulation du fonctionnement de la ZBTIC telle que prévue par la loi.
Ainsi, le BCCA est chargé d’assurer le respect de la législation et de la réglementation en vigueur dans la zone franche. A cet effet, il regroupe tous les ministères techniques concernés par le fonctionnement de la ZBTIC et est investi de l’autorité et des pouvoirs nécessaires pour l’accomplissement de ses missions.

5- Au titre du Ministère des Sports et des Loisirs, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret fixant à cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA, le seuil des ressources annuelles au-delà duquel les fédérations sportives sont tenues de désigner un commissaire aux comptes.

Ce décret est pris en application de la loi n° 2014-856 du 22 décembre 2014 relative au sport. Il permet de renforcer la transparence et d’optimiser l’utilisation des ressources financières des fédérations sportives, de prévenir les conflits d’intérêts et d’écarter les sources de crises liées à la gestion financière des fédérations sportives.

6- Au titre du Ministère du Tourisme, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant les articles 2, 4, 14 et 19 du décret n° 2008-137 du 14 avril 2008 portant création d’une Société d’Etat dénommée « Société de Développement Touristique de la Région des Lacs » en abrégé « SODERTOUR-LACS ».

Ce décret adapte les missions de la SODERTOUR-LACS aux nouveaux enjeux du secteur, accroît ses ressources et reconstitue son Conseil d’Administration, de façon à ce qu’elle contribue davantage au développement du secteur du tourisme et de l’hôtellerie, un pôle économique et social majeur de notre pays.




B/– MESURE INDIVIDUELLE

Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, le Ministère de la Culture et de la Francophonie et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Le Conseil a entériné la désignation de Monsieur Brahima SANGARE, Conseiller Technique chargé de la Coopération Internationale du Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en qualité de Représentant de la Côte d’Ivoire au Conseil Consultatif de l’Organisation Islamique pour l’Education, les Sciences et la Culture (ISESCO) dont le siège est à Rabat au Maroc.


C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Premier Ministre;

Le Conseil a adopté une communication verbale sur l’Agenda Doing-Business 2018, notamment en ses volets ‘’plan d’action’’ et ‘’budgets’’.
Après avoir été classée parmi les dix (10) pays les plus réformateurs en 2015, la Côte d’Ivoire a connu un ralentissement dans la mise en œuvre de ce programme. Le Conseil a invité les Ministres concernés, à prendre toutes les dispositions utiles pour la réalisation des travaux programmés et la mise à disposition des budgets nécessaires. Un calendrier de réalisation a été défini et des revues régulières seront faites sous la supervision du Premier Ministre dans le but d’accélérer la mise en œuvre efficace du programme Doing-Business. 

2- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des projets d’investissement ayant bénéficié des dispositions du Code des Investissements au cours de l’année 2016.

Durant l’année 2016, tous régimes confondus, 225 entreprises ont obtenu un avis favorable pour bénéficier des dispositions du Code des Investissements, contre 186 en 2015. Dans le même temps, les montants d’investissements et le nombre de création d’emplois s’élevaient respectivement à 669 milliards de francs CFA et à 6533, contre 426 milliards de francs CFA et 5243 en 2015.
En outre, 100 entreprises ont effectivement réalisé leurs investissements à hauteur de 317,5 milliards de francs CFA contre 367,1 milliards de francs CFA attendus, soit un taux de réalisation de 86.47%. 

3- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ; 

Le Conseil a adopté une communication relative à la fixation du prix bord champ de la noix de cajou.
Le Conseil a été préalablement informé des résultats de la campagne 2016 de l’anacarde. Celle-ci fait ressortir des quantités commercialisées qui se sont élevées à 649.587 tonnes, contre 702.510 tonnes en 2015, soit une baisse de 7,5 %. Le prix moyen bord champ s’est élevé à 520 francs CFA/kg, pour un prix plancher de 350 francs CFA par kilogramme de noix brutes. Ce prix moyen était de 410 francs CFA/kg en 2015 pour un prix plancher de 275 francs CFA/kg. 
En 2016, 29 unités d’exploitation ont transformé 40.383 tonnes de noix, contre 41.012 tonnes en 2015. Les projets de transformation agréés au Code des investissements et ceux en phase d’étude pourraient faire passer la capacité nominale de la Côte d’Ivoire à près de 400.000 tonnes fin 2017, soit environ 50% de la production nationale de noix brutes. 

Après avoir également noté les évolutions de la production de cajou dans le monde et pris acte de la structure des prix 2017, le Conseil :

-a approuvé le barème et les prix suivants pour la campagne 2017 :
• Prix plancher obligatoire de 440 francs CFA/kg aux producteurs, pour la noix de cajou bien séchée et triée, ne comportant aucune matière étrangère ; 
• Prix plancher obligatoire magasin intérieur de 540 francs CFA/kg ; 
• Prix plancher obligatoire magasin portuaire de 599 francs CFA/kg. 
-a instruit le Conseil du Coton et de l’Anacarde à l’effet de prendre toutes les dispositions opérationnelles, y compris les sanctions appropriées, pour le respect strict du prix aux producteurs ainsi que les actions nécessaires pour la préservation et l’amélioration de la qualité du cajou ‘’origine Côte d’Ivoire’’ ;
-a approuvé la date du 16 février 2017 comme date d’ouverture de la campagne 2017.


4- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la célébration de la 64e Journée Mondiale des Lépreux (JML).

La Journée Mondiale des Lépreux (JML) est une manifestation annuelle qui a lieu dans le monde entier chaque dernier dimanche du mois de janvier. En raison de la situation socio-politique qui a prévalu pendant cette période dans notre pays, il a été décidé de célébrer cet évènement le 26 février 2017. La cérémonie officielle de cette 64e édition, dont le thème est « Regardons la lèpre en face », se déroulera dans le district sanitaire d’Issia. Il convient de noter que la prévalence en Côte d’Ivoire de cette maladie est de 0,29 cas pour 10.000 habitants, très inférieur à la norme de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), fixée à 1 cas pour 10.000 habitants. Nonobstant ces bons résultats, les opérations de mobilisation et de sensibilisation des populations se poursuivront jusqu’à l’éradication complète de la lèpre du territoire Ivoirien. 


D/– DIVERS

1- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;

Le Conseil a entendu une communication sur les difficultés de commercialisation intérieure du cacao. Il en ressort que le Comité Interministériel des Matières Premières, chargé de trouver des solutions aux difficultés d’écoulement du cacao, s’est réuni le 14 février 2017 et a noté une amélioration générale de la situation de commercialisation en région. Le Conseil a noté avec satisfaction que depuis le 9 janvier 2017, les embarquements ont connu une hausse moyenne de 14% par semaine et à fin février, l’on pourrait observer une hausse des exportations de l’ordre de 33% comparativement au mois de janvier 2017. Au niveau des ports, les dispositions ont été prises pour accorder la priorité aux opérations d’exportation du cacao et à ce titre, un comité de veille et des groupes de travail ont été mis en place dans chacun des ports.
Le Conseil des Ministres a instruit le Conseil Café Cacao de poursuivre ses efforts en vue d’un retour rapide à la normale tout en accordant une attention particulière aux zones de production situées le long des frontalières. 

2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme; 

Le Conseil a été informé qu’à la suite des réunions du Comité chargé de la gestion de la crise de l’Agrobusiness, les opérations de remboursement des souscripteurs démarreront avant la fin du mois de février 2017, après le croisement en cours des fichiers détenus par les différentes parties-prenantes (souscripteurs, sociétés d’agrobusiness, banques…). Ces remboursements se feront sur la base des sommes investies par les souscripteurs et dans la limite des sommes effectivement recouvrées auprès des sociétés (comptes bancaires, actifs divers…). 

3- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a été informé des démarches et mesures prises en vue du remboursement des acquéreurs des promotions immobilières ‘’l’Azuréenne’’ et ‘’Sophia Immobilier’’, en difficulté depuis plusieurs années. Le calendrier proposé indique que les paiements aux bénéficiaires pourront démarrer dans les meilleurs délais. 


Fait à Abidjan, le 15 février 2017 
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement
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