L’ex-ministre de Construction et de l`Urbanisme, Assoa Adou, a été condamné hier mardi à 4 ans de prison par le tribunal lors de son procès en assises. Avocat de l’accusé, Me Dadjé a dénoncé une décision arbitraire. « La Cour rend une décision bizarre, Assoa Adou reconnu non coupable des faits de complot contre l'autorité de l'Etat, d'organisation de bandes armées, de détention illégale d'armes. Par contre, la Cour condamne Mr Assoa Adou à 4 ans de prison pour troubles à l'ordre public sans qu'on ne sache où et comment lesdits troubles ont eu lieu. C'est ridicule tout ça alors qu'il n'était pas poursuivi pour trouble à l'ordre public. Il a été juste condamné pour raison politique afin de la mettre hors-jeu. C'est une victoire pour la défense qui a réussi à balayer toutes les accusations contenues dans l'arrêt d’accusation », déclaré Ange Rodrigue Dadjé sur sa page Facebook.
Pour étayer son propose, l’avocat d’Assoa Adou cite l'article 231 du code de procédure pénale qui dispose que : « la Cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés devant elle par l'arrêt de mise en accusation. Elle ne peut connaitre d'aucune autre accusation."
Et l’avocat d’en déduire que « Par conséquent, la Cour d'Assises qui n’a pas été saisi par l'arrêt de mise en accusation de l'infraction de trouble à l'ordre public ne pouvait en connaître et encore moins en condamner Mr Assoa Adou ».
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