Conseil des ministres du 11 Mai 2016

Hier, mercredi, un Conseil des ministres s’est tenu au Palais de la Présidence de la République à Abidjan. Cette réunion gouvernementale a pris d’importantes mesures sur les évènements de Bouna, le Commerce et bien d’autres secteurs d’activités.

Le gouvernement se félicite de la gestion du conflit de Bouna

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
 

A/-Mesures Générales

¾   Projet de loi

¾   Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

D/-Divers

A/ - MESURES GENERALES

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Justice ;

Le Conseil a adopté un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des Juridictions de Commerce.

En vue d’assurer une prise en charge cohérente, diligente et efficace des litiges de la vie économique, tant en première instance qu’en appel, il est apparu nécessaire d’initier le présent projet de loi organique,qui vise à abroger la loi organique n°2014-424 du 14 juillet 2014 déterminant l’organisation et les règles de fonctionnement des juridictions de commerce.

Ainsi, ceprojet de loi organique innove sur plusieurs points :

1°/ il institue des cours d’appels de commerce à part entière, détachées des cours d’appel de droit commun ;

2°/ilramène l’intérêt pécuniaire du litige, permettant de déterminer le taux du ressort,  à vingt-cinq millions de francs au lieu d’un milliard prévu par la loi organique n° 2014-424 du 14 juillet 2014;

3°/il envisage de faire passer l’intérêt pécuniaire des litiges, relevant exclusivement de la compétence des chefs de juridictions commerciales, de cent millions à trois cents millions de francs, et ce, dans le souci de permettre aux présidents des juridictions commerciales, qui cumulent des attributions juridictionnelles et administratives, de jouer efficacement leur rôle de chef de juridiction ;

4°/il accorde des primes spéciales aux juges professionnels, aux greffiers et aux personnels administratifs des juridictions de commerce, au regard de leur mission spécifique ;

5°/il confie la connaissance des recours contre les décisions disciplinaires du Conseil de surveillance au Conseil d’Etat.

PROJETS DE DECRETS

1-   Au titre du ministère de l’Industrie et des mines, en liaison avec le ministère auprès du Premier ministre, chargé du Budget et du portefeuille de l’Etat et le ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’Economie et des finances ;

Le Conseil a adopté deuxdécrets portant attribution de permis de recherche valables pour l’or :

-      un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société JOFEMA MINERAL RESOURCES SARL dans le Département de Soubré ;

-      un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société OSEAD MINING CÔTE D’IVOIRE SA dans les Départements d’Adzopé et de Yakassé-Attobrou.

Ces deux permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatreans.

2-   Au titre du ministère auprès du Premier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le ministère du Commerce et le ministère de la Santé et de l’Hygiène publique ;

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des certificats et autorisations dans le cadre du commerce extérieur.

Dans le cadre du commerce extérieur, plusieurs actes administratifs sont délivrés par différents ministères impliqués dans les opérations d’importation ou d’exportation. Il s’agit notamment des certificats d’inspection et des autorisations préalables à l’importation ou à l’exportation des marchandises et des biens. La multiplicité de ces actes administratifs tarifés constitue non seulement un frein majeur à la célérité et à la réduction des coûts des procédures d’importation et d’exportation,mais égalementune difficulté technique dans la mise en place du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE).

Aussi, le présent décret est-il pris dans le souci d’harmoniser les procédures liées au commerce extérieur avec les normes et standards internationaux de facilitation des échanges, par l’opérationnalisation du GUCE.

Ainsi, la délivrance de tout certificat ou autorisation de l’Administration est désormais gratuite, à l’exception des certificats et autorisations relatifs à l’inspection phytosanitaire et à l’inspection des médicaments pour lesquels des redevances sont instituées.

Le Gouvernement entend ainsi améliorer significativement les performances de notre pays au classement du Doing Business, tout en préservant la sécurité des populations et de l’environnement.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du ministère des Affaires étrangères ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

·        Madame Janine TAGLIANTE-SARACINO, actuellement Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire près la République italienne, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Malte, avec résidence à Rome;

·        Madame Janine TAGLIANTE-SARACINO, actuellement Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire près la République italienne, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire  de la République de Côte d’Ivoire près la République de Chypre, avec résidence à Rome;

·        Madame Janine Taglianté-Saracino, actuellement Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire près la République italienne, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire  de la République de Côte d’Ivoire près la République du Monténégro, avec résidence à Rome;

·        Madame Janine Taglianté-Saracino, actuellement Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire près la République italienne, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire  de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Albanie, avec résidence à Rome.

C/– COMMUNICATIONS

1-   Au titre du ministère d’Etat, ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de l’Indemnisation des Vvictimes et le ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;

Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions du séminaire sur l’analyse et la prévention des conflits communautaires en Côte d’Ivoire.

Ce séminaire qui a eu lieu du 21 au 22 avril 2016 à Grand Bassam avait pour objectif principal de dresser l’état des lieux des conflits communautaires et de développer des stratégies de prévention et de gestion desdits conflits. Les travaux du séminaire, ouverts par le Premier mMinistre, ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, ont enregistré la participation de diverses Institutions et départements ministériels, des autorités préfectorales, departis politiques, de la Chambre Nationale des Rois et chefs Traditionnels de Côte d’Ivoire, de partenaires au développement, d’Instituts et Centres de recherche et d’Organisations professionnelles et syndicales. Les travaux ont porté sur les différents types de conflits communautaires, les causes et les conséquences ainsi que la prévention et la gestion de ces conflits. Au terme des travaux, le séminaire a fait des recommandations dont les principales portent sur:

-les conflits communautaires liés à l’exercice et à la dévolution du pouvoir dans la chefferie et aux ressources foncières en milieu rural ;

- les conflits communautaires relatifs aux groupes religieux et groupes constitués ;

- les conflits liés à la transhumance du bétail et les conflits entre agriculteurs et éleveurs ;

-la politique générale de prévention et de gestion des conflits communautaires en Côte d’Ivoire.

Relativement au conflit intercommunautaire survenu dans le département de Bouna, au mois de mars dernier, le séminaire a recommandé des actions urgentes pour ramener la cohésion entre les communautés, notamment la poursuite des auteurs des actes délictueux devant les juridictions et l’indemnisation des victimes.

Le Conseil prend acte des recommandations de ce séminaire et attend y donner suite en vue de la consolidation de la paix sociale sur toute l’étendue du territoire national.

2-   Au titre du ministère de la Justice

Le Conseil a adopté une communication relative aux enquêtes judiciaires ouvertes à la suite des affrontements intercommunautaires à Bouna.

Le Conseil a entendu une communication du Ministre de la Justice relative aux enquêtes judiciaires ouvertes à la suite des affrontements intercommunautaires du 24 mars 2016 dans le Département de Bouna qui ont occasionné des pertes en vies humaines, de nombreux blessés ainsi que d’importants dégâts matériels.

Ces enquêtes, ouvertes dès que la situation sur le terrain l’a permis, ont donné lieu à plusieurs procédures judiciaires dont certaines sont terminées et d’autres en cours.

S’agissant des procédures terminées, dix-sept (17) personnes ont été arrêtées, jugées et condamnées à des peines d’emprisonnement assorties du sursis dont  douze (12) pour troubles à l’ordre public etcinq(5) pour violences à agents dans l’exercice de leurs fonctions, détention illégale d’armes à feu et recel d’objets volés.

Quant aux procédures en cours, trente-et-une (31) affaires sont en traitement au cabinet du juge d’instruction et du juge des enfants pour meurtre, violences et voies de fait, coups et blessures volontaires, détention illégale d’armes à feu, vol  en réunion, incendie volontaire de maison servant à l’habitation et incitation au meurtre.

Dans le cadre de ces procédures, soixante-onze(71) personnes sont en détention préventive dont le nommé Palé Youléré Jean Marie, présumé instigateur des affrontements. Ce dernier, en fuite a été appréhendé le samedi 30 avril 2016 en exécution d’un mandat d’arrêt du Juge d’instruction.

Trois (3) personnes ne sont pas détenues et une est en fuite.

Au total, les procédures judiciaires suivent leur cours normal de façon impartiale, sans distinction d’appartenance communautaire des personnes appréhendées et poursuivies devant le tribunal.

Le Conseil se félicite du bon déroulement de ces enquêtes et a instruit le Ministre de la Justice à l’effet de prendre les mesures nécessaires à l’aboutissement des procédures judiciaires en cours.

3-   Au titre du ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le ministère de la Construction et de l’Urbanisme, le ministère de l'Industrie et des mines, le ministère auprès du Premier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mission de pré-identification et d’identification du Projet d’Infrastructures pour le Développement Urbain et la Compétitivité des Agglomérations économiques Secondaires (PIDUCAS).

Le Conseil a entendu une communication relative à la mission effectuée par la Banque Mondiale dans le cadre de la pré-identification et de l’identification du projet d’Infrastructures pour le Développement Urbain et la Compétitivité des Agglomérations économiques Secondaires (PIDUCAS). Cette mission, qui a vu la participation de plusieurs spécialistes de la Banque et du Coordonnateur du Projet de Renaissance des Infrastructures (PRICI), a eu des rencontres avec les ministères techniques, des Collectivités décentralisées ainsi que les Partenaires Techniques et Financiers intervenant dans la mise en œuvre de projets similaires ou complémentaires.

Le Conseil prend acte des recommandations formulées à l’endroit du Gouvernement à l’issue de la mission et a instruit les ministres intéressés à l’effet d’accomplir les diligences nécessaires à la poursuite de la procédure de préparation de ce projet qui, à terme, concernera toutes les villes de Côte d’Ivoire.

4-   Au titre du ministère de l'Industrie et des mines, en liaison avec le Ministère du Pétrole et de l’Energie, le ministère des Affaires Etrangères, le ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le ministère auprès du Premier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative à la réunion des Ministres chargés des Mines et du Pétrole de la CEDEAO, à Abidjan,  le 27 mai 2016.

A la demande de l’Organisation sous-régionale, le Conseil a donné son accord en vue de la tenue à Abidjan,le 27 mai 2016, de la réunion du Conseil des Ministres chargés des Mines et du Pétrole de la CEDEAO, précédée de celle des Experts, du 24 au 26 mai 2016.

Cette rencontre, qui réunira les quinze(15) Etats membres de la CEDEAO, sera consacrée à l’examen des points suivants :

-l’adoption du document cadre d’orientation sur le développement du contenu local et la coopération régionale dans les secteurs de la géologie et des hydrocarbures ;

-la définition d’une stratégie régionale de lutte contre l’orpaillage illicite.

Le Conseil a instruit les Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’organisation de cette rencontre sous régionale.

5-   Au titre du ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le ministère du Plan et du Développement,  le ministère auprès du Premier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative à la construction de onze (11) nouveaux Etablissements d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle.

Le Conseil a autorisé la construction et l’équipement de onze nouveaux Etablissements d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle, notamment à Abidjan, Botro, Bouaflé, Bouna, Issia, Man, Yamoussoukro et ZouanHounien.

Ce programme de nouvelles constructions, d’un coût de 53 152 730 883 FCFA,vise à combler le déficit en établissements et à améliorer l’offre de formation en Côte d’Ivoire.

(…)

Lég : Le gouvernement s’est saisi d’autres questions urgentes, liées à la salubrité urbaines.