Requête du chef du Parlement de Côte d’Ivoire: Le Parlement de la Cedeao dit non à Amadou Soumahoro

Un camouflet ! C’est une fin de non-recevoir que le président du Parlement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (Cedeao), Moustapha Cissé Lo, a donnée à la requête du président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, Amadou Soumahoro.

Le successeur de Guillaume Kigbafori Soro avait souhaité, mettant en avant l’arrêt numéro 09/AN/PT du 30 avril 2019, que les députés issus du Parti démocratique de Côte d’Ivoire (Pdci), Salé Poli de la circonscription électorale de Namangui, Méagui et Oupoyo commune et sous-préfecture et Yah Touré de Duékoué, soient remplacés par deux de leurs collègues parlementaires.

Pour le chef de l’Assemblée nationale de la Cedeao, les choses ne sont pas aussi simples que cela. Et, il l’explique dans le courrier, daté du jeudi 9 mai 2019, qu’il a envoyé à Amadou Soumahoro et que nous avons consulté.

« Je note que deux députés de cette délégation, les honorables Salé Poli et Yah Touré, qui ont prêté serment respectivement le 04 février 2016 et le 08 mars 2019, ont été remplacés sans explications. J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que le remplacement d’un député au Parlement de la Cedeao est régi par les dispositions pertinentes de l’acte additionnel A/SA 1/12/16 du 17 décembre 2016 relatif au renforcement des prérogatives du Parlement de la Cedeao et du règlement intérieur de la quatrième législature », enseigne Moustapha Cissé Lo, depuis Abuja au Nigeria où il siège. « Conformément à l’article 18,2,a) de l’acte additionnel : « Le député est élu pour une période de quatre ans. Le mandat court à compter de la date d’installation du Parlement par le président de la Conférence. Leur mandat prend fin le dernier jour de la législature», précise-t-il.

Le président du Parlement de la Cedeao de soutenir que le règlement intérieur de la quatrième législature en cours, précise les conditions de remplacement du député en cours de mandat. « Ainsi l’article 4,2 stipule que « le député qui a prêté serment au Parlement de la Cedeao en demeure membre et ne peut être ni remplacé ni demis, tant qu’il siège dans son Parlement national. » L’alinéa 3 du même article stipule que « le mandat prend également fin avec le décès ou la démission du député», insiste-t-il.

C’est donc en application de ces dispositions légales en vigueur au Parlement de la Cedeao que Moustapha Cissé Lo a martelé que « les deux députés ne peuvent être remplacés qu’en cas de vacance du siège conformément à l’article 18,3,a) de l’acte additionnel ». Qui stipule, ajoute-t-il, que le siège d’un député est vacant en cas de décès, de démission par notification écrite au Parlement, d’incapacité mentale ou physique certifiée à exercer ses fonctions, de démission pour incompatibilité, de destitution par le Parlement pour déshonneur ou comme prévu par le règlement intérieur du Parlement de la Cedeao.

« En conséquence, c’est avec regret que je vous informe que le Parlement ne peut procéder au remplacement des honorables Salé Poli et Touré Yah et recevoir en conséquence la présentation de serment des deux nouveaux députés », conclut-il sa réponse.

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