Dans une note dont nous avons reçu copie, Me Ange Rodrigue Dadjé, avocat près le barreau d’Abidjan se prononce sur l’affaire Yah Touré.
En expert, parce que praticien depuis de nombreuses années, l’homme porté au-devant de la scène depuis le changement de régime en Côte d’Ivoire et les procès qui s’en sont suivis, explique que contrairement à ce que l’on pourrait penser, la procédure a été respectée.
Selon l’article 92 de la Constitution ivoirienne qu’il cite : « Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de la chambre dont il est membre, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives. La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert », le principe est clair : seul un flagrant délit exonère les forces de l’ordre de l’obligation de sollicitation du Parlement.
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