Côte d’Ivoire : Un projet de loi modifiant l’exercice de la fonction de notaire adopté

Les députés de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles (CASC) du parlement ivoirien ont adopté, lundi 12 novembre 2018, un projet de loi portant statut du notariat qui a été présenté par Sansan Kambilé, le ministre de la Justice et des droits de l’Homme.

Ce projet vient pour corriger les insuffisances des textes actuels qui régissent le notariat, dont la dernière modification a été faite en septembre 1997. En effet, l’émissaire du gouvernement a relevé que « les deux décennies d’application de ce texte modifié n’ont pas permis de régler de nombreuses questions récurrentes auxquelles se trouve confrontée la pratique notariale ».

Les modifications que prévoie le texte adopté en Commission sont multiples. Au niveau de l’accès à la profession de notaire, il indique que les professionnels du droit (magistrats, docteurs de droit, greffiers…), pouvant être nommés sur titre par l’autorité de nomination, sont désormais astreints à un stage d’une durée d’un an.

Aussi, il prévoit également que les Ivoiriens justifiant d’un diplôme de notaire obtenu dans un autre Etat peuvent être nommés notaires sur titre par l’autorité de nomination. La particularité ici est que ces personnes concernées seront exemptées de l’examen professionnel et du stage.

De même, il est permis au notaire d’être salarié. Il peut donc être employé par un notaire titulaire d’office ou par une société civile professionnelle de notaire.

En ce qui concerne l’exercice de la fonction, le projet de loi met l’accent sur la sécurité des actes de notaires qui devraient désormais porter certaines mentions obligatoires. Et pour la protection des notaires, leurs actes et dossiers seront désormais couverts par le secret professionnel qui ne peut être levé que sur autorisation écrite du procureur général.