Côte d’Ivoire/Trois principaux décrets pour la mise en œuvre du nouveau Statut général, selon le DG de la Fonction publique

Le directeur général de la Fonction publique, Soro Gninagafol, a annoncé, mardi 27 février 2024, l’urgence de trois principaux décrets d’application pour la mise en œuvre du nouveau statut général des fonctionnaires.

Invité de « Tout savoir sur », une tribune du Centre d’information et de communication gouvernementale (CICG), le DG Soro a expliqué qu’il s’agit des décrets portant respectivement modalité commune d’application du Statut général de la Fonction publique, modalité particulière d’application dudit Statut et classification des grades et des emplois au sein de l’Administration publique.

Au total, a fait remarquer le directeur général de la Fonction publique, il faut 17 décrets d’application pour la mise en œuvre totale du nouveau Statut général subdivisé en deux titres, 14 chapitres et 115 articles.

Cette loi adoptée le 23 novembre 2023 enregistre des avancées notables, a relevé le conférencier, ajoutant qu’elle prévoit, au titre de l’organisation des emplois, des droits et obligations du fonctionnaire, la prise en compte des fonctionnaires en laissant la possibilité de faire des aménagements spécifiques liés aux statuts particuliers prévus à l’article 101 de la Constitution.

Elle offre également une meilleure définition et organisation des emplois publics, des modalités de création des emplois et des conditions de recrutement, un profil de carrière clair pour tous les fonctionnaires, une meilleure organisation du recrutement des agents contractuels à la Fonction publique dont la compétence est dévolue « exclusivement » au ministre de la Fonction publique, etc.

A suivre le DG de la Fonction publique le statut prévoit, par ailleurs, une commission administrative de recours en remplacement des anciennes commissions administratives paritaires, la possibilité du détachement des fonctionnaires auprès des sociétés d’Etat, l’instauration d’un système d’évaluation des fonctionnaires dont les modalités seront définies par décret en remplacement de la notation prévue dans l’ancien.

La possibilité est aussi donnée au fonctionnaire de bénéficier d’une promotion par l’acquisition de nouveaux diplômes pendant sa carrière professionnelle. Tout comme les fonctionnaires encore en activité, ceux admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou décédés peuvent bénéficier d’une décoration du ministère de la Fonction publique, a relevé Soro Gninagafol.

Il a aussi évoqué les cas de sanctions disciplinaires qui sont renforcés, de même que l’instauration du principe d’auto-saisine du ministre chargé de la Fonction publique (pouvoir universel en matière disciplinaire) dans ce sens et la possibilité offerte au fonctionnaire de démissionner et de prendre une retraite anticipée.