Direction générale des impôts: La Fédération des syndicats lève son mot d’ordre de grève

En conférence de presse, hier lundi 29 juillet 2024, sur le site fiscal de Cocody, la Fédération des syndicats de la Direction générale des impôts (FESY-DGI) a annoncé la levée de son mot d’ordre de grève. La Fédération avait appelé à une grève pour les 31 juillet, 1er et 2 août 2024. Cette grève n’aura donc plus lieu. La déclaration a été lue par le président en exercice de la FESY-DGI, et porte-parole, Zéréyé Zedou Narcisse.

Considérant la persistance du non-reversement des prélèvements de santé et l'insolvabilité Incompréhensible de la MADGI entrainant d'une part l'incapacité de cette mutuelle à honorer ses engagements vis-à-vis des prestations de santé (Cliniques et Pharmacies) et d'autre part la suspension unilatérale de leur partenariat au grand dam des agents et de leurs familles ;

Considérant la non-application par Monsieur le Directeur Général des mesures ayant fait l'objet de deux protocoles d'accord portant sur :

-La mise en œuvre équitable du profil de carrière en tenant compte des recommandations de la commission paritaire de suivi et de mise en œuvre dudit profil ; La suppression du forfait appliqué aux anciens contractuels devenus fonctionnaires par voie de concours ; Le paiement à bonne date des émoluments aux agents tel que préconisé par le protocole d'accord signé le 09 décembre 2015 entre le gouvernement et la COSYMEFCI ; L'apurement du stock d'arriérés de primes dus aux agents admis au concours depuis leur arrêté de promotion ; Le déblocage des nominations aux postes de Sous-directeurs, Fondés, Receveurs et Chef de Services; Le paiement d'une quote-part sur les plus-values réalisées sur les objectifs annuels (bonus art. 12 de la charte d'éthique).

Considérant les multiples négociations au sein du Cadre permanent de concertation de la Direction Générale des Impôts appelant à l'octroi de l'autonomie financière à la DGI pour une prise en charge efficace de ses besoins de fonctionnement ;

Considérant l'Assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2024 appelant au dépôt d'un préavis de grève pour obtenir d'une part la démission du top management de la MADGI et rendre la mutuelle aux agents et d'autre part la démission de Monsieur le Directeur Général ou à tout le moins l'octroi de l'autonomie financière tant recherchée ;

Considérant 'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 juillet 2024 portant restitution aux agents des différentes négociations avec d'abord Monsieur le Directeur général des Impôts, ensuite avec Monsieur le Ministre des Finances et du Budget et enfin avec le Ministère d'Etat, Ministre de la Fonction Publique et de la modernisation de l'administration ;

Considérant qu'aux termes de ces négociations, les questions nécessitant des réponses à court terme ont été réglées. Il s'agit notamment de :

L'adoption d'un calendrier d'apurement des arriérés dus à la MADGI; Rétablissement du partenariat entre la MADGI et les prestataires de santé; Déblocage effectif du processus de nomination aux postes de Sous-directeurs, Fondés, Receveurs et Chef de Services; Suppression du forfait appliqué aux anciens contractuels ; Paiement à bonne date des émoluments.

En ce qui concerne les épineuses questions liées à la réforme de la MADGI et à l'application efficiente du profil de carrière, un accord a été trouvé entre les parties sous l'égide du Ministère des Finances et du Budget et du Ministère d'Etat, Ministre de la Fonction Publique et de la modernisation de l'Administration.

Au regard de tout ce qui précède, la FESY-DGI réunie ce jour lundi 29 juillet 2024 décide de la levée du mot d'ordre de grève des mercredi 31 juillet, jeudi 1er et vendredi 02 août 2024.

Pour l'Assemblée Générale de la FESY-DGI

Le Porte-parole

ZEREYE Zedou Narcisse