Le délai d’application des dispositions de la loi du 19 novembre 2018, concernant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’actes de naissance, a été prorogé de trois ans par un décret adopté, ce jeudi 19 décembre 2024, en Conseil de ministres.
Cette décision, prise au titre du ministère de la Justice, a pour objectif de régler la situation des personnes nées en Côte d'Ivoire mais dont les naissances n’ont jamais été déclarées à l’état-civil, ainsi que celles dont les actes de naissance ont été détruits, détériorés ou disparus.
« Compte tenu du nombre résiduel important de nos concitoyens concernés, en dépit des mesures de dérogation échues et des multiples campagnes de sensibilisation engagées, ce décret proroge de trois ans supplémentaires le délai d’application de la procédure spéciale », a informé le porte-parole du gouvernement.
En outre, cette procédure vise également à permettre à des individus utilisant de faux actes de naissance de rétablir leur identité par des démarches simplifiées et gratuites. Ceux-ci bénéficieront par ailleurs d’une amnistie pour les infractions de faux et usage de faux.
« La procédure spéciale mise en place vise à régler, par dérogation aux procédures ordinaires, la situation particulière des personnes nées en Côte d’Ivoire et dont les naissances n’ont jamais été déclarées à l’état-civil ; et celles des personnes dont les deux volumes du registre de naissance sont détruits, détériorés ou ont disparu », a affirmé Amadou Coulibaly.
Malgré les mesures de dérogation précédemment mises en place et les campagnes de sensibilisation lancées, un nombre important de citoyens reste concerné par cette problématique. C'est pourquoi, en vue de permettre à un maximum de personnes de bénéficier de cette régularisation, le décret proroge le délai d’application de la procédure spéciale.
« Cette procédure offre également l’opportunité aux personnes utilisant de faux actes de naissance de rétablir leur identité à travers des procédures allégées et gratuites, tout en leur garantissant une amnistie pour les infractions de faux et usage de faux commis », a-t-il ajouté.
Lors du point-presse qu’il a animé juste après le Conseil des ministres, Amadou Coulibaly, porte-parole du gouvernement, a souligné l’aspect social de cette décision.
« C’est une amnistie que nous offrons à ceux qui ont fait du faux dans leurs documents administratifs. C’est une réalité sociale que nous avons décidé de régler. Un gouvernement a aussi le devoir de faire face aux problèmes de l’identification des personnes », a-t-il souligné.
M. Coulibaly a ajouté que cette prorogation vise à mettre un terme à la pratique du faux en instituant cette procédure spéciale. Cette mesure s'inscrit dans une volonté d’améliorer l’identification et la régularisation administrative des citoyens ivoiriens, un pilier essentiel pour l'inclusion et l'accès aux droits.
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