Ces recettes de service ont été identifiées dans les différents ministères à la suite d’une étude commanditée par le gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre du programme économique et financier et du renforcement de l’efficacité du système budgétaire.
Le Conseil des ministres a adopté, ce mercredi 17 avril 2024, une ordonnance portant modification de la nature de certaines recettes de service recouvrées par des services administratifs publics en recettes fiscales et le projet de loi de ratification y afférent.
Cette mesure concerne notamment 122 recettes de service identifiées dans les différents ministères. Il s’agit des recettes de service déclarées conformes aux critères de recettes fiscales tels que définis par le manuel de statistiques de finances publiques du Fonds monétaire international (FMI).
Ces recettes de service, requalifiées en recettes fiscales intègrent désormais le schéma de comptabilisation des recettes fiscales en Côte d’Ivoire, ainsi que le Tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE).
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