Trésor Public: 12,173 milliards de Fcfa d'amendes non recouvrés de 2012 à 2017

Si tous les acteurs de la chaîne de recouvrement des amendes judiciaires et forfaitaires jouent leur partition, l'État tirera d'importantes ressources pour le financement de son Plan national de développement (Pnd) pour les années à venir.

L'espoir est permis, d'autant que le séminaire-atelier sur « la problématique du recouvrement des amendes », initié par la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (Dgtcp), a mis à nu toutes les difficultés liées au recouvrement de ces amendes. 

Au titre des difficultés d'ordre spécifique liées aux amendes forfaitaires, les participants réunis à l'hôtel Président de Yamoussoukro jusqu’au 4 mai, ont relevé l'inexistence de données statistiques consolidées relatives aux contraventions émises. Tout comme sur le non-reversement de la ristourne à l'agent verbalisateur, la lourdeur de la procédure de recouvrement, notamment dans le circuit d'approvisionnement des carnets de contravention. À cela s'ajoutent la multiplicité des textes relatifs aux amendes forfaitaires, l'inadéquation des moyens de recouvrement des amendes, le nombre élevé des interventions qui empêchent les recouvrements, ainsi que la mauvaise qualification des infractions et l'inefficacité du retrait des permis de conduire aux contrevenants et l'arrêt de la procédure de recouvrement.

Quant aux obstacles liées au recouvrement des amendes judiciaires, les participants ont relevé la difficile localisation du prévenu pour effectuer le recouvrement de l'amende consignés dans un délai de trois mois, à compter de sa libération, le retard dans la rédaction des pièces d'exécution, la non- transmission des pièces d'exécution au Trésor public et l'inadéquation des formulaires desdites pièces. Au total, tous ces dysfonctionnements identifiés ont fait perdre plus de 12,173 milliards de FCfa aux caisses de l'État, sur la période 2012-2017, selon Gouin Guy Roger, sous-directeur des affaires commerciales et de la propriété intellectuelle qui a présenté la situation des amendes judiciaires prononcées dans les 36 juridictions du pays.  

Sansan Kambilé, Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'homme, co-président dudit séminaire, a félicité le Trésor public pour cette initiative. Avant d'inviter les acteurs de la chaîne à mettre tout en œuvre afin que les recommandations se traduisent en acte concret. Car les amendes judiciaires et forfaitaires constituent ailleurs, de véritables ressources pour le budget de l'État.

Pour sa part, Bernard Akpess Yapo, directeur de cabinet adjoint du ministre de l'Économie et des Finances, a invité les acteurs de la chaîne de recouvrement à veiller au reversement effectif des quotes-parts à l'ensemble des intervenants dans le circuit de recouvrement, et à mettre en place un dispositif en vue de la production des données statistiques sur le recouvrement. Il a, en outre, exhorté les acteurs à améliorer le dispositif d'identification et de localisation des prévenus, de conditionner la sortie de prison par un engagement ferme de paiement de l'amende. Bernard Akpess Yapo a également invité les participants à faire ampliation des pièces d'exécution au Trésor public. Enfin, il a souhaité la mise en place d'un numéro vert pour la prise en compte des préoccupations des usagers, depuis la verbalisation jusqu'au recouvrement.