Deux Villas duplex érigées sans permis de construire sur le lot n° 147, ilot 14 du lotissement dénommé “Agbassi”, dans la commune de Bingerville, ont été démolies, mercredi 8 juin 2022, par la Brigade d’investigation et de contrôle urbain du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU).
Selon une note d’information dont l’AIP a reçu copie, vendredi 09 juin 2022, cette démolition a été menée conformément aux dispositions prévues par l’article 25 de la Loi N° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la construction et de l’habitat.
Dans sa mission de contrôle des constructions, l’antenne de Bingerville a identifié ce chantier le 29 juin 2021 dernier et lorsque le constat d’infraction au permis de construire a été fait, il a été ordonné au maitre d’ouvrage de faire arrêter les travaux. Suite au constat de poursuite des travaux, une notification datée du 20 septembre 2021 lui a été transmise, suivie d’une notification de mise en demeure de démolition par voie de commissaire de justice à la date du 03 décembre 2021.
Après un an de procédure et face au mépris du maître d’ouvrage, le MCLU a été contraint de faire appliquer la rigueur de la loi, en procédant à la démolition des duplex au stade de finition.
” Les maîtres d’ouvrage, sont tenus de se conformer aux règles de la construction, en ayant recours aux spécialistes que sont, les bureaux d’ études, les ingénieurs-conseils et les architectes pour tout leur projet de construction. Autant qu’on ne peut confier sa santé aux filles de salles, nous ne devons pas confier notre chantier à des maçons. En le faisant, nous mettons en péril la vie des employés du chantier et même après celle des occupants de la maison.>> a souligné le chef de service de la Brigade d’investigation et de contrôle urbain (SBICU) du MCLU, Yao N’Goran.
Selon M. N’goran, les règles de la construction oblige toujours a avoir un permis de construire, et s’attacher des services de professionnels que sont les bureaux de contrôles, les ingénieurs conseils et les architectes ,les seuls qui peuvent garantir la solidité et la stabilité d’un ouvrage.
L”article 25 de la Loi N° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat stipule qu ‘en l’absence de toute saisine du tribunal, les constructions édifiées sans permis de construire ou en violation de ses prescriptions peuvent faire l’objet de démolition, à la charge du maître d’ouvrage, par le ministère en charge de la construction et de l’urbanisme ou par la structure désignée à cet effet, après notification par l’Administration d’une mise en demeure de démolition.
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