La commission des Affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales du Sénat a adopté jeudi 16 novembre 2023 à Yamoussoukro, un projet de loi portant ratification de l’Ordonnance du 18 janvier 2018 instituant un juge unique pour connaître des délits en matière de police de la circulation et de ceux résultant des accidents de la voie publique ainsi qu’un projet de loi modifiant le Code de procédure pénale.
Cette ordonnance déroge à l’Article 35 de la Loi portant organisation judiciaire, qui prévoit la formation collégiale des tribunaux de première instance.
« Ici, nous sommes en matière pénale et réunir trois Juges quelquefois ça nous crée quelques difficultés. Et donc en mettant un Juge unique, les procédures vont aller plus vite », a expliqué le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé. Il a indiqué que le ratio souhaité d’un magistrat pour 10.000 habitants et loin d’être atteint en Côte d’Ivoire, où il y a à ce jour un magistrat pour 33.000 habitants.
« Nous avons à peu près 500 magistrats qui sont dans les juridictions, c’est-à-dire Cours d’appel et tribunaux. Il n’y a pas assez de Juge. Donc, nous ne pouvons pas pour une matière telle que celle relative aux délits liés à la police de la circulation, aux accidents de la voie publique, mobiliser trois Juges. Un seul Juge suffirait et c’est ce que nous sommes en train de faire pour accélérer les procédures surtout réprimer car le plus important c’est de retirer les permis des conducteurs indélicats. C’est vraiment ça l’objet de la loi », a-t-il justifié.
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