Côte d’Ivoire / Les pouvoirs de l’ANP étendus par la nouvelle loi sur la presse

La sous-directrice chargée du Contentieux à l’Autorité nationale de la presse (ANP), Géneviève Evelyne Yao, a présenté, mardi 07 février 2022, les  dispositions de la nouvelle loi sur la presse qui étend les pouvoirs de l’instance de régulation en intégrant les productions d’informations numériques.

Désormais, l’ANP, avec une indépendance de plus en plus renforcée, est dotée de moyens légaux, afin de parvenir à une régulation efficace de la presse numérique et à l’assainissement du secteur en général, a souligné Mme Yao.

Face à la fréquence des manquements liés aux commentaires sur les articles de presse en ligne, l’ANP est dorénavant autorisée à faire la régulation nécessaire en vue de freiner les « termes xénophobes, haineux, injurieux et sexistes » qui y sont constamment véhiculés.

Selon Mme Yao, cette modification est née de la volonté du législateur de réguler les productions d’informations numériques afin de lutter contre la divulgation de fausses informations et de manquements à la déontologie de la profession.

Elle vise également à réduire les plaintes liées  aux dérives constatées dans la production numérique et instaurer des moyens légaux de recours comme cela se fait avec la presse imprimée.

« Ce nouveau régime juridique de la presse vise à prendre en compte l’entièreté des productions d’informations numériques qui ne cessent de se diversifier et d’utiliser de nouveaux modes de collecte et de diffusion de l’information qui échappaient jusque-là au contrôle de l’organe de régulation », a précisé  l’invitée du centre d’information et de communication gouvernementale (CICG) à sa tribune d’échanges « Tout savoir sur « .

La sous-directrice chargée du contentieux a énuméré les articles ayant fait l’objet de modification. Il s’agit des articles 6, 9, 13, 18, 22, 26, 31, 53, 54, 65, 66, 67, 68, 69, 80 et 102 de la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse.

Ainsi, les textes ramènent de 10 à 5 ans, l’ancienneté requise pour être directeur de publication. Elle fixe à un million de FCFA au lieu de cinq millions, le capital requis pour la constitution des entreprises.

La garde à vue, la détention préventive, la peine d’emprisonnement pour les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication sont désormais exclus. Et les sanctions pécuniaires, précédemment comprises entre 2 et 15 millions de FCFA sont fixées désormais entre 500 000 et 15 millions de FCFA.

Outre la loi, deux décrets d’application de la loi ont été adoptés et viennent ainsi renforcer la cadre juridique et institutionnel existant. Il s’agit du décret n°2022-306 du 04 mai 2022, portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Agence de soutien et de développement des médias (ASDM) et du décret n°2022-124 du 23 février 2022 relatif au régime juridique des bulletins internes des administrations publiques ou privées, des journaux écoles ou communaux, des bulletins communautaires ou régionaux.