L'exercice de l'activité de Véhicule de transport avec chauffeur (VTC) est désormais régi par le décret N° 2021-860 du 15 décembre 2021 portant réglementation des transports publics particuliers de personnes.
Ainsi selon ce décret, toute entreprise de transport executant un service de transport par VTC doit avoir des vehicules automobiles de moins de 5 ans d'ancienneté avec un nombre de places de 04 ou 09 personnes y compris celle du conducteur.
En outre le véhicule doit être suffisamment spacieuse et presenter des conditions de confort de sécurité, de sûreté, de commodite et proprete convenables.
Par ailleurs, toute entreprise de VTC est tenue d'afficher sur les vehicules automobiles qu'elle utilise, une signaletique laissant apparaitre de manière evidente la mention VTC, delivree par les services competents du Ministere en charge du Transport routier.
La signaletique concernée est une vignette autocollante indiquant Ie numero d'inscription de l'entreprise au registre des véhicules de transport avec chauffeur, le numero de la carte de transport du vehicule automobile et le numero d'immatriculation du vehicule automobile.
Le décret interdit également à tout véhicule utilisé a des fins de VTC d'utiliser des equipements des taxis à compteur horokilometrique. En même temps, tout vehicule utilisé à des fins de VTC est soumis à la visite technique automobile dans les memes circonstances que les taxis à compteur horokilometrique.
Enfin, tous les deux ans à compter de la date d'obtention de leur CACR, les conducteurs des entreprises de transport utilisant des VTC sont tenus de se presenter conformement a la reglementation en vigueur, dans un centre de formation professionnelle agree en vue d'y subir une formation de recyclage.
A l'issue de cette formation, une attestation dune validite de deux ans est delivree aux conducteurs concernes par les services competents du Ministere en charge des transports.
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