Blâme de la CEI par la justice africaine : Ouattara et la nouvelle constitution illégaux et illégitimes ?

La nouvelle loi sur la Commission électorale indépendante (CEI) sous l’ère Ouattara votée en octobre 2014 vient d’être jugée « discriminatoire » par la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples. Une décision qui vient confirmer les critiques de l’opposition ivoirienne qui, de tout temps, a dénoncé cette situation. Certains leaders politiques ont évoqué entre autres raisons  cette nouvelle loi et la constitution de la CEI pour expliquer sa non-participation aux scrutins organisés par cette institution. Face à leurs critiques, le président Ouattara et son co-gérant du pouvoir Henri Konan Bédié ainsi que la coalition au pouvoir n’ont de cesse de déclarer que la Commission électorale, et surtout son président Youssouf Bakayoko indexé comme un des principaux acteurs de la crise post-électorale, bénéficient de leur confiance et parce qu'ils font un « bon travail ».

"L’Etat a violé le droit des citoyens"

Or que dit la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, dans sa décision du vendredi 18 novembre 2016, au sujet de la plainte de l’APDH contre la CEI? La cour déclare que l’Etat de Côte d’Ivoire (sous Ouattara : ndlr) a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la charte africaine sur la démocratie et l’article 3 du protocole de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance, et qu’il a également par voie de conséquence violé le droit des citoyens à participer librement à la direction des Affaires publiques de leur pays, garanti par l’article 13 (…) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ». 

Pourtant, c’est à la base de cette loi qu’ont été organisés la présidentielle de 2015 qui a vu la réélection de Ouattara en octobre 2015 et le référendum d’octobre 2016. Pour le pouvoir ivoirien, cette décision de la Cour africaine de justice sonne comme un camouflet. Même si elle ne peut influencer le résultat de ces deux derniers organisés par la CEI, du fait de la non rétroactivité de la loi, force est de reconnaître qu’elle soulève un doute sur la légalité et la légitimité de ces votes. Même les avocats de l’Etat ivoirien partis pour défendre la Côte d’Ivoire l’ont évoqué, tel que relevé par la Cour dans son rapport. 

L’argumentaire des Avocats de l’Etat confirme

En effet, indique la Cour, « l’Etat défendeur soutient également que le fait de remettre en cause la constitution de la Commission électorale indépendante signifie en d’autres termes que l’élection organisée par cette institution n’est pas une élection valable et qu’en conséquence le président élu n’est pas digne de représenter son pays. L’Etat défendeur conclut que ce langage est insultant à son égard et porte atteinte à la dignité et l’honorabilité du président de la République (Alassane Ouattara)…. ». 

Cette contre-attaque des avocats de l’Etat vis-à-vis de la plainte de l’APDH qu’ils ont jugée injurieuse contre l’Etat ivoirien a été rejetée par la Cour africaine de justice qui n’a vu rien d’injurieux. « Dans cette affaire, la Cour observe que l’Etat défendeur ne montre pas en quoi les expressions ci-dessous utilisées par la requérante (ndlr : APDH) présentent un caractère outrageant et insultant ». Par conséquent, la Cour a demandé au pouvoir ivoirien de revoir la loi sur la CEI afin de se conformer à ses obligations. Vu le rejet de l’argumentaire des avocats de l’Etat, peut-on déduire comme l’ont ces derniers que le président Ouattara est indigne de représenter la Côte d’Ivoire ? En d’autres termes, est-il un président illégal et illégitime tout comme la nouvelle constitution et la 3e République ?

César DJEDJE MEL