CPI : Le procureur veut ajouter de nouveaux éléments au dossier, la défense de Gbagbo dit niet

Lundi 22 janvier 2018, la Cour Pénale Internationale (CPI) a rendu publique une requête de la Défense de Laurent Gbagbo dans laquelle maître Emmanuel Altit et son équipe s’oppose à une demande du procureur de verser de nouveaux éléments de preuve à l’affaire jugée devant le tribunal de première instance 1 que préside le juge Cuno Tarfusser.

Me Altit, Conseil Principal de Laurent Gbagbo, a expliqué que le procureur a eu tout le temps de verser ses éléments de preuve, vu que plusieurs fois, il a obtenu du juge l’autorisation d’ajouter des éléments à son dossier.

« Par conséquent, il convient que la Chambre rejette la demande du Procureur en ce qu’elle vise à obtenir de la Chambre l’autorisation d’ajouter six éléments sur la liste de preuves du Procureur et en ce qu’elle vise à obtenir, alternativement, que les Juges décident du versement de ces éléments au dossier de l’affaire.

Sur la soumission d’éléments de preuve au dossier de l’affaire en application des paragraphes 43 et 44 de la « Décision portant adoption d’instructions modifiées et complétées pour la conduite des débats ». Dans la mesure où la Défense s’oppose à l’ajout des six pièces sur lesquelles porte la demande à sa liste de preuves du Procureur, elle s’oppose aussi à leur soumission au dossier de l’affaire.

Par ces motifs, plaise à la chambre de première instance I de:

Vu l’article 21(3), 54(1)(b), 64(2), 67(1)(b) du Statut, les règles 76, 77 et 101 du RPP, la Norme 35 du RdC,

Vu les paragraphes 43 et 44 de la «Décision portant adoption d’instructions modifiées et complétées pour la conduite des débats » (ICC-02/11-01/15-498-AnxA-tFRA),

- Rejeter la demande du Procureur », a requis Me Altit.