"Le 18 Novembre 2016, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples rendait un arrêt en « l’affaire 001/2014 : Actions pour la Protection des Droits de l’Homme » (APDH), contre la République de Côte d’Ivoire.
En effet, l’APDH a saisi cette Juridiction Internationale le 12 juillet 2014, aux fins de constater la non-conformité de la Commission Electorale Indépendante et de la loi N° 2001-634 du 9 Octobre 2001 portant Composition, Organisation, Attribution et Fonctionnement de cette Institution aux normes internationales en matière d’élections, de démocratie et de bonne gouvernance.
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