Procès à la CPI : Une motion d'acquittement de Laurent Gbagbo en préparation

« No case to answer », c’est ce que Me Altit et ses collaborateurs de la Défense de Laurent Gbagbo ont l’intention de demander à la Chambre de première instance I en faveur de leur client.

« ‘’No case to answer’’ est un terme utilisé dans les systèmes juridiques de Common law et devant la CPI, par lequel un accusé peut être acquitté de l'une ou de l'ensemble des accusations portées contre lui, une fois que le Procureur a présenté ses preuves, et sans avoir eu à présenter toute sa défense. On pourrait aussi dire ‘’Requête aux fins d'acquittement’’ », explique le porte-parole de la CPI.

En effet, le dimanche 3 juin 2018, la Défense de Laurent Gbagbo a déposé ses observations suite à la « version mise à jour du mémoire » de première instance du procureur demandée par la Chambre, le 9 février 2018.

Dans ses observations, la défense de Laurent Gbagbo évoque l’acquittement pour leur client. Elle a annoncé son intention de déposer une motion dans ce sens.  

« De ce point de vue, l’étape du « no case to answer » est en général particulièrement importante puisqu’elle permet aux Parties de discuter le meilleur moyen d’aborder la suite de la procédure en fonction de ce qu’il s’est déjà passé et aux Juges d’en décider, en coupant par exemple dans le cas du Procureur si besoin. Elle permet une vraie discussion sur tous les aspects du cas et que soit menée en commun entre Juges, Parties et participants une réflexion sur le meilleur moyen d’avancer de façon efficace. C’est pourquoi la Défense 1) expliquera ici en quoi une procédure en ‘’no case to answer’’ s’impose, compte-tenu des spécificités de la présente affaire, du fait de la faiblesse prima facie de la preuve du Procureur et par conséquent les raisons pour lesquelles elle déposera une requête en ‘’no case to answer’’, et 2) donnera à la Chambre des informations sur l’éventuelle présentation de son cas », a indiqué Me Atit dans ses observations.

La défense affirme que « une procédure de ’’no case to answer’’ permet aux Juges d’exclure certaines charges pour la suite du procès et donc de gagner du temps et de l’efficacité. Les avocats de Laurent Gbagbo s‘expliquent : « Une procédure de ’’no case to answer’’ permet à la Chambre d’exclure tout ou partie des charges à l’issue de la présentation de son cas par le Procureur. L’objectif est double : 1) faire respecter le principe selon lequel un Accusé n’a pas à répondre d’une charge quand la preuve présentée par le Procureur est substantivement insuffisante pour appeler une réponse et 2) permettre aux Juges de conduire la suite de la procédure de façon optimale et rationnelle en prenant en compte la nécessité de ne pas dépenser en vain les ressources de la Cour. L’idée est d’éviter de discuter de charges pour lesquelles les éléments de preuve sont ICC-02/11-01/15-1157-Red 03-05-2018 6/48 EO T ICC-02/11-01/15 7/48 2 mai 2018 inexistants ou quasi-inexistants. Cette manière d’aborder un procès de la façon la plus efficace et la plus économique possible permet d’assurer une bonne administration de la justice et les droits de l’Accusé ».

La Défense de l’ex-chef d’Etat ivoirien donne d’autres arguments qui soutiennent sa démarche. « Premièrement, il convient de rappeler que, selon les textes constitutifs de la Cour pénale internationale, le procès se tient sur la base des charges confirmées par la Chambre préliminaire, à la suite de l’audience de confirmation des charges où aura été discuté le document contenant les charges présenté par le Procureur. Dans le même sens, la Règle 142(2) du Règlement de procédure et de preuve indique, en ce qui concerne le Jugement à venir, que : ‘’ Lorsqu’il y a plusieurs charges, la Chambre se prononce séparément sur chacune d’elles. Lorsqu’il y a plusieurs accusés, la Chambre se prononce séparément sur les charges pesant sur chacun d’eux’’. Il convient donc de comprendre la procédure de ’’no case to answer’’ comme une procédure lors de laquelle ce sont les charges en tant que telles qui sont discutées à la lumière de la preuve présentée par l’Accusation », rappelle-t-elle aux juges de la Chambre.