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Politique

Troubles sur les lieux de travail: la loi prévoit des sanctions

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La loi n°1981-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal et modifiée par la loi n°1995-522 du 6 juillet 1995 interdit à un travailleur gréviste de contraindre un autre travailleur à arrêter le travail. Elle assimile même ce fait à un acte de délinquance.

Pour preuve, la loi n°92464 du 30 juillet 1992 portant répression de certaines formes de violences prévoit un emprisonnement de 5 à 20 ans et une amende de 1.000.000 Fcfa à 10.000.000 Ffca pour les instigateurs et les organisateurs de ces actions.

Toutefois, la peine peut être doublée si les violences entrainent destructions, dégradations ou tous autres dommages aux biens, voie de fait et autres sévices corporels sur les personnes. A en croire toutes ces dispositions légales, la liberté d’observer une grève d’un travailleur s’arrête là où commence la liberté d’un autre de ne pas observer de grève.

 

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