Doter une femme : c’est interdit…Une peine de prison encourue

Le mariage traditionnel qui a pour fait clé la dot, est l’étape décisive pour tout couple ivoirien ambitionnant de convoler en juste noce. Ainsi il ne se passe de week-end, voire de jour, sans qu’Ivoiriens lambda, hommes politiques, stars du showbiz ou du sport, ne sacrifient à la cérémonie de la dot. Et pourtant, cette pratique qui tire son origine de nos traditions est condamnée par la législation ivoirienne.

« L'institution de la dot, qui consiste dans le versement au profit de la personne ayant autorité sur la future épouse, par le futur époux ou la personne ayant autorité sur lui, d'avantages matériels conditionnant la réalisation du mariage traditionnel, est immédiatement abolie », indique l’article 20 de la loi N° 64-381 DU 7 octobre 1964.

Les contrevenants sont punis

Pour les contrevenants à cette loi, il est prévu en ses articles 21 et 22, des peines d’emprisonnement. « Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à 50000 francs, quiconque aura, en violation des dispositions de l'article précédent, soit directement, soit par personne interposée, que le mariage ait eu lieu ou non : sollicité ou agréé des offres ou promesses de dot, sollicité ou reçu une dot ; usé d'offres ou de promesses de dot ou cédé à des sollicitations tendant au versement d'une dot.

Sera puni des peines portées à l'article précédent, quiconque, agissant comme intermédiaire, aura participé à la réalisation des infractions prévues audit article », précise cette loi relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par les lois sur le nom, l’Etat civil, le mariage, le divorce et la séparation de corps, la paternité et la filiation, l’adoption, les successions, les donations entre vifs et les testaments, et portant modification des articles 11 et 21 de la loi N° 61-415 DU 14 DECEMBRE 1961 sur le code de la nationalité.

Que vaut cette loi ?

La question qui mérite d’être posée est : nos autorités ignorent-elles cette loi ? Car jusqu’ici, cette pratique qui a pignon sur rue n’a jamais fait l’objet de condamnation. Pis, des hautes autorités du pays ont manifestement enfreint cette loi sans se soucier et sans être inquiéter. Personne non plus ne lève le petit doigt pour réclamer la suppression ou l’abrogation la loi sur ce fait établi. L’on s’interroge donc légitimement pour savoir ce que vaut cette loi.