Ces constructions entreprises sans titre de propriété ni autorisation, selon la publication de la Pccc, tombent sous le coup de l’article 26 de la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la construction et de l’habitat, qui stipule que « l’administration peut procéder de plein droit à la démolition, à la charge du maître d’ouvrage, de toute construction qui s’est poursuivie après notification d’une mise en demeure d’arrêt des travaux ou de démolition ou en violation des prescriptions de mise en conformité ».
Le Mclu réaffirme sa détermination à mettre fin aux agissements de certains promoteurs immobiliers indélicats qui, sans égards pour leurs souscripteurs, entreprennent des programmes immobiliers sur des parcelles dont ils ne disposent pas de titre de propriété.
Le ministère en charge de la Constrcution lance un appel à la vigilance et invite les personnes désireuses de souscrire à des programmes immobiliers sur l’étendue du territoire, à se rapprocher de ses services, afin de vérifier la liste des programmes immobiliers agréés avant toute transaction.
Le Mclu réaffirme sa détermination à mettre fin aux agissements de certains promoteurs immobiliers indélicats qui, sans égards pour leurs souscripteurs, entreprennent des programmes immobiliers sur des parcelles dont ils ne disposent pas de titre de propriété.
Le ministère en charge de la Constrcution lance un appel à la vigilance et invite les personnes désireuses de souscrire à des programmes immobiliers sur l’étendue du territoire, à se rapprocher de ses services, afin de vérifier la liste des programmes immobiliers agréés avant toute transaction.
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