Nouvelle constitution: La société civile dit non...

Dans un communiqué daté du 12 juillet 2016 dont Imatin a reçu copie, des organisations de la société civile font des propositions dans le cadre réforme constitutionnelle engagée par le gouvernement ivoirien.

Ces propositions se fondent selon ce communiqué sur le souci de « soutenir le processus électoral et démocratique ». Les organisations signataires du communiqué (sept au total) attendent par ailleurs du Président de la République de laisser aux Ivoiriens « un héritage, celui d’un pays pacifié démocratique et engagé dans le développement. »

Ainsi, concernant le cadre électoral

Les Organisations de la Société Civile proposent :

-       le renforcement de l’indépendance de la CEI à travers un ancrage constitutionnel et une autonomie financière. La CEI devra être composée uniquement d’experts en matière électorale recrutés par appel à candidature en prenant en compte la parité homme - femme ;

-       le non cumul de mandats électifs et le renforcement de l’incompatibilité entre la fonction de membre du Gouvernement et celle d’élu. Ce qui devrait élargir la participation politique des citoyens à la gestion des affaires publiques et permettre un lien plus étroit entre les élus et les électeurs/électrices ;

-       le couplage des élections présidentielles et législatives. Cela aura pour effet de renforcer la démocratie et de réduire les coûts financiers de l’organisation des élections. Les Organisations de la Société Civile encouragent la fixation des dates clés du calendrier électoral dans la nouvelle constitution.

-       l’introduction du quota d’au moins 30% de candidatures féminines sur les listes aux élections législatives et locales pour les prochains scrutins en vue de la parité à l’horizon 2020. Les partis ou groupements politiques qui ne s’y conforment pas devraient être soumis à des sanctions disciplinaires qui seront déterminées selon le quota atteint.

Au sujet de l’éligibilité à la Présidence de la République

Les Organisations de la Société Civile proposent que le texte soit élaboré comme suit « Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une seule fois. Il doit être ivoirien, né de père ou de mère eux-mêmes ivoiriens. Il  doit n’avoir jamais renoncé à la nationalité Ivoirienne. Il doit avoir résidé en Côte d’Ivoire de façon continue pendant les cinq  années précédant la date des élections et avoir totalisé dix ans de présence effective ».Le candidat à l’élection présidentielle doit être âgé de 40 ans au moins et de 70 ans au plus.

Relativement aux Droits et libertés de la Personne humaine, les Organisations de la Société Civile proposent :

-       la réaffirmation des Droits et libertés inscrits dans la Constitution de 2000 : « Proclame son adhésion aux droits et libertés tels que définis dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 et dans la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981 ».

-       que des textes spécifiques au genre soient intégrés dans le préambule ; ce sont notamment  le protocole additionnel de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adopté en  2003 et relatif aux droits des  femmes en Afrique ; et l’acte  additionnel de la CEDEAO sur l’égalité des droits entre les  femmes et les hommes pour le développement durable dans l’espace CEDEAO  adopté  en 2015 ;

-       que la Côte d’Ivoire réaffirme son engagement à respecter toutes les conventions et résolutions portant sur l’égalité et le genre (à mettre dans le préambule) ;

Les Organisations de la Société civile souhaitent également:

-       le renforcement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDHCI) à travers son ancrage constitutionnel.

-       que l’observatoire pour l’équité et le genre ait un ancrage institutionnel

Pour ce qui est des rapports entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire, les Organisations de la Société Civile proposent :

-       l’installation effective de la Cour des Comptes afin qu’elle puisse jouer son rôle auprès des institutions de la République et des autorités administratives indépendantes;

-       l’indépendance de la justice et que l’autorité du Conseil Supérieur de la magistrature soit remise à un magistrat désigné par ses pairs;

-       le renforcement du rôle et de l’indépendance de la Haute autorité de la bonne gouvernance à travers un ancrage constitutionnel et réitérer l’obligation pour tous les élus, hauts fonctionnaires de faire la déclaration de leur patrimoine auprès de cette institution. Par ailleurs, il faudrait rendre public le rapport de la haute autorité de la bonne gouvernance.

En ce qui concerne le poste de Vice-président et la mise en place d’un Sénat, pour les Organisations de la Société Civile, la création d’un poste de Vice-président et d’un Sénat nécessite une analyse approfondie de l’architecture et du fonctionnement institutionnel actuel pour rechercher les nouvelles modalités de renforcement démocratique et de redevabilité et un meilleur fonctionnement des institutions de la République. Néanmoins, compte tenu de l’ordonnancement institutionnel actuel, les Organisations de la Société Civile souhaitent que les structures institutionnelles existantes soient renforcées pour un fonctionnement efficace et pérenne.....cliquez ici pour lire la suite de l'article