Faisant suite à certains articles de presse et communiqués de certaines organisations professionnelles de pharmaciens, la direction générale de impôts a apporté des précisions sur l’application du taux réduit de 9% aux préparations alimentaires et lait infantile, à l'occasion de la présentation des nouvelles mesures de l’annexe fiscale 2021.
Selon la DGI, le lait infantile a été toujours été soumis au taux réduit de TVA. Cette disposition a été prise conformément à la directive de l’UEMOA de 1998, qui dispose que les Etats membres appliquent le taux réduit à un nombre maximum de 10 biens et services choisis sur la liste communautaire. Au nombre de ces biens figure le lait manufacturé.
S’agissant des préparations alimentaires, elles sont en principe assujetties au taux de droit commun de 18%. Toutefois, dans le but de ne pas renchérir leurs coûts, l’annexe fiscale 2021 à arrimé leur taux d’imposition à 9%. "Autrement, ces préparations devraient être taxées au taux de 18% , ce qui les mettraient hors de portée de nombreux ménages", souligne une note de la DGI.
Par ailleurs, les entreprises qui commercialisent ces produits avaient une lecture erronée des textes législatifs sur cette question. Celles-ci considéraient ces produits comme des médicaments et n’appliquaient pas la TVA.
L'annexe fiscale 2021 apporte donc des précisions prenant appui sur la directive N° 02/2009 de l'UEMOA, dans le but de mettre fin à des interprétations erronées, sources de contentieux.
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