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Société

Lutte contre les effondrements d’immeubles : Le permis de construire soumis à la présentation d'un contrat de contrôle des travaux

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Depuis avril 2020, la délivrance du Permis de construire en Côte d’Ivoire pour les bâtiments R+2 est soumise à la présentation d’un contrat de contrôle des travaux. Ce sésame ne peut être obtenu qu’auprès d’un ingénieur-conseil ou un bureau de contrôle agréé.

Cette mesure du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme suscite de nombreuses réactions depuis sa mise en application. Désormais en Côte d’Ivoire, les règles sur le permis de construire doivent être appliquée à la lettre. C’est dire que les plans doivent être signés par un architecte. Et pour les immeubles de plus de deux étages le propriétaire, doit aussi s’adjoindre les services d’un « ingénieur conseil ». Par ailleurs, le chantier doit être visé par un bureau de contrôle privé.

C’est ce cadre règlementaire que le ministère en charge de la Construction veut faire respecter. D’ailleurs le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a déploré, le 22 mars 2021, que dans la ville d’Abidjan, 80 % des constructions qui sont réalisées ne disposent pas de permis de construire.

La réaction du ministère ne s’est donc pas fait attendre. Et il a décidé de faire appliquer la règlementation en vigueur. Depuis le 24 avril 2020, l’obtention d’un Permis de construire à partir de R+2, n’est possible que sur présentation d’un contrat de contrôle des travaux avec un ingénieur-conseil ou un bureau de contrôle agréé pour des bâtiments.

Cette décision du directeur du Guichet unique du permis de construire (GUPC) contenue dans la note d’information n°3614/MCLU/CAB/GUPC//SL/LD, vise à lutter contre les effondrements d’immeubles enregistrés en Côte d’Ivoire. Interrogés par un confrère de la place, des Ivoiriens s’expriment sur cette mesure.

Pour l’heure, ce ne sont que 32 bureaux d’études et sociétés d’ingénieurs-conseils qui dispose de l’agrément dans le cadre de cette lutte contre les constructions anarchiques et les effondrements d’immeubles en Côte d’Ivoire. Aussi, faut-il souligner que pour les travaux de construction allant de 0 à 50 millions de FCFA, les honoraires des bureaux d’études et sociétés d’ingénieurs conseils sont fixés à 1 million de FCFA, soit 5%.

De 50 millions à 100 millions de FCFA, les honoraires s’élèvent à 2, 5 millions de FCFA, soit 4, 75%. Les honoraires pour des travaux compris entre 500 millions de FCFA et 1 milliard de FCFA, les honoraires sont fixés à 21 millions de FCFA, soit 4% maximum du coût des travaux et pour des travaux dont le coût est supérieur à 5 milliards de FCFA, les honoraires des bureaux d’études ou d’ingénieurs conseils sont fixés à 2, 5% maximum.

Pour de nombreux ivoiriens, l’application stricte des dispositions en vigueur devrait permettre de « protéger des vies ». Mettre fin aux constructions anarchiques, aussi bien sur les flancs des collines que sur les passages d’eau, va préserver des vies dans de nombreux quartiers de la ville d’Abidjan, ont indiqué des usagers qui ont salué cette initiative.

Interrogé sur le sujet par un confrère, Solo Jean-Pierre, chauffeur de taxi compteur partage fait un constat. « Ces dernières années, on a assisté à un peu trop d’effondrements, d’accidents et ce sont les vies de mes concitoyens qui sont en jeu. Pour le principe, il faut faire des examens, suivre les travaux même après la délivrance des permis », a-t-il expliqué.

Sur la question, les Ivoiriens sont unanimes, celui qui veut construire doit se donner les moyens pour y parvenir dans le respect de la réglementation en vigueur.

« Le premier responsable d’un effondrement n’est pas le Ministère de la Construction du Logement et de l'Urbanisme mais le propriétaire du bâtiment, celui qui construit, le maître d’ouvrage. C’est lui qui conçoit le projet, recrute le personnel, achète les matériaux, s’assure que les travaux sont réalisés dans les règles de l’art... L’obligation du recours au permis de construire (PC) a pour objet principal d’impliquer les professionnels du cadre bâti et ainsi, d’imposer un minimum de rigueur dès la conception du projet de construction. Le Permis de construire à lui seul ne suffit pas à empêcher les effondrements. Il faut, en plus du Permis de Construire, que les maîtres d’ouvrages (MO) prennent conscience de leur rôle et de leur responsabilité », avait tenu à préciser le ministre Bruno Nabagné Koné, après l’effondrement d’un bâtiment R+5, le 12 mars 2021, à Cocody, dans le village d’Anono.
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