La réglementation du Code général des Impôts a admis la suppression du droit de timbre-quittance unique de 100 FCFA pour les dépôts inférieurs ou égaux à 5000 FCFA.
Selon l’annexe fiscale 2024, cette mesure a pour objectif de remédier à l’application du droit uniforme aux dépôts de faibles montants qui pénalisent les déposants, généralement, issus des couches, socialement, vulnérables.
En effet, aux termes des dispositions du Code Général des Impôts, les reçus constatant un dépôt d’espèces effectué dans un établissement de banque, une entreprise, un établissement financier et chez un courtier en valeurs mobilières ou à une caisse de crédit agricole, étaient frappés d’un droit de timbre-quittance uniforme de 100 F CFA.
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