Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme conteste des déclarations de la FIACAT et de l’ACAT-CI

Dans un communiqué dont Ivoirematin.com a reçu copie, le ministère de la Justice et des Droits de l'homme conteste les déclarations de la  Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT) et l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture de Côte d’Ivoire (ACAT-CI).  Ces deux organisations non gouvernementales, ont indiqué, au cours d’un point de presse, que les visites de prisons effectuées par leurs membres ont révélé l’existence de quatre cent quatre-vingt-six (486) cas de détention préventive injustifiée. 

Ci-dessous l'intégralité du communiqué

Au terme d’un atelier tenu à Yamoussoukro du 22 au 26 février 2021, la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT) et l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture de Côte d’Ivoire (ACAT-CI), deux organisations non gouvernementales, ont indiqué, au cours d’un point de presse, que les visites de prisons effectuées par leurs membres ont révélé l’existence de quatre cent quatre-vingt-six (486) cas de détention préventive injustifiée. Ces organisations ont ajouté que leur intervention a permis la mise en liberté provisoire de quatre-vingt-douze (92) détenus, la condamnation de quarante-cinq (45) détenus, la transmission de deux cent cinq (205) et de quarante-et-un (41) dossiers respectivement à la Chambre d’instruction et au parquet pour règlement définitif. Elles ont conclu que cent trois (103) procédures sont en cours d’instruction.

Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme marque sa surprise devant les déclarations de la FIACAT et de l’ACAT-CI et s’interroge sur l’origine des chiffres avancés, d’autant plus qu’en raison de la pandémie de la COVID-19, l’accès des établissements pénitentiaires, comme l’ont reconnu ces deux organisations, est interdit aux personnes étrangères. Cette mesure de protection des détenus sera levée en temps opportun.

En outre, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme voudrait rappeler que depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, des mesures ont été prises à l’effet d’assurer le contrôle du respect des délais de détention préventive et d’éviter ainsi les détentions injustifiées. Les cabinets d’instruction s’attellent à observer scrupuleusement les délais légaux.

Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme tient également à relever que les personnes détenues le sont en vertu de titre régulier. Dès le renvoi du détenu devant une juridiction de jugement, les délais de détention préventive ne s’appliquent plus (article 168 du Code de procédure pénale) ; de sorte que l’on ne saurait parler de détention injustifiée en ce qui concerne les détenus avant jugement.

Or, la plupart des procédures invoquées lors du point de presse concernent des détenus en attente de jugement, principalement devant les juridictions criminelles.

C’est d’ailleurs le lieu pour le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme de préciser qu’en vue de résorber le nombre des détentions avant jugement, les juridictions criminelles ont commencé, depuis la nouvelle année, à tenir les sessions de jugement. A ce jour, les audiences tenues ont permis le jugement de plus 150 détenus. Ces audiences se poursuivront régulièrement et permettront de réduire considérablement le nombre de détenus avant jugement.

Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme voudrait enfin rassurer l’opinion publique nationale et internationale sur le fait que les juridictions œuvrent à rendre la Justice dans des délais raisonnables.

                                   Fait à Abidjan, le 04 mars 2021

                              Le Service Communication

                                et Relations Publiques