Le conseil des ministres de ce mercredi 11 mai a adopté un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du commerce. Cela, en vue d’une prise en charge cohérente, diligentes et efficaces des litiges de la vie économique tant en première instances qu’en appel.
Selon Affousiata Bamba, porte-parole adjointe du gouvernement, ce projet de loi adopté, innove en plusieurs points. D'abord, Il institut des cours d’appels de commerce à part entière détachées des cours d’appels de droit commun. Ensuite, il ramène l’intérêt pécuniaire du litige qui permet de déterminer le taux de ressort à 25 million de FCFA au lieu d’un milliard prévu par l’ancienne loi.
Il envisage aussi de faire passer l’intérêt des pécunes des litiges relevant exclusivement de la compétence des chefs de juridiction commerciales de 100 à 300 million de fcfa. " L'objectif est de permettre aux présidents des juridictions commerciales qui cumulent des attributions juridictionnelles et administratives, de jouer efficacement leur rôle de chef de juridiction", a-t-elle expliqué. Ce projet de texte accorde des primes spéciales aux juges professionnels, aux greffiers et aux personnelles administratives de ces juridictions de commerces.
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