Affaire « Mauvaise gestion des ressources publiques en Côte d’ivoire, plusieurs ministères épinglés par la cour des comptes » : les éclaircissements du ministère du Budget (Communiqué)

Des médias ont publié le mercredi 3 août 2022 des analyses relatives aux rapports de la Cour des Comptes sur l’exécution de la Loi de finances en vue du règlement du budget de l’année 2020 et sur l’audit de performance des programmes budgétaires pour l’année 2020.

Les titres de ces articles font état de « mauvaise gestion des ressources publiques en Côte d’Ivoire », de « plusieurs ministères épinglés par la Cour des comptes » et de « mise à nu de malversations financières » au sein de plusieurs ministères.

En réponse à ces écrits dont les titres laissent apparaitre un caractère tendancieux, les Ministères en charge des finances publiques tiennent à apporter les éclaircissements ci-après.

Il importe de signaler, de prime abord, que le rapport de la Cour des Comptes sur lequel prennent appui les articles de presse susvisés a conclu à la conformité globale entre les documents relatifs aux comptes publics. Il ne pouvait en être autrement, étant donné que les réformes entreprises par le Gouvernement dans le cadre de l’amélioration de la gestion des finances publiques ont abouti à la mise en œuvre satisfaisante du budget-programmes en 2020.

Avec la production des rapports annuels de performance des Ministères et du rapport général de performance, la Côte d’Ivoire est devenue le premier pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) à réaliser tout le cycle de la réforme budgétaire. Ce résultat vient confirmer les appréciations positives issues de l’évaluation de la gestion des finances publiques par l’Union Européenne à travers le mécanisme PEFA et les conclusions favorables des programmes macroéconomiques menés avec le FMI.

En substance, les articles de presse sus-évoqués présentent les pistes d’amélioration recommandées par la Cour des Comptes comme des actes de mauvaise gouvernance. Les points soulignés par la Cour des Comptes, qui sont d’importance inégale, se résument comme suit :

-       au niveau réglementaire, un taux de modification des crédits budgétaires supérieur à 1%, l’utilisation d’arrêtés plutôt que de décrets pour effectuer ces modifications et l’ouverture de crédits au-delà de la période dite complémentaire à la fin de l’exercice budgétaire ;

-       en termes de procédures, la non-transmission des décrets d’avances à la Cour des Comptes, la régularisation tardive de certains actes budgétaires avant l’adoption de la loi des finances rectificative (collectif budgétaire) et la non-distinction dans les lois de finances entre ‘’dépenses ordinaires’’ et ‘’dépenses en capital’’ ;

-       du point de vue macroéconomique, la faiblesse du taux de pression fiscale et les écarts entre le niveau du ratio masse salariale sur recettes fiscales et la norme communautaire en la matière.

Pour l’essentiel, les questions retracées ci-dessus sont d’ordre technique. Elles ont peu à voir avec des problématiques de mauvaise gestion des ressources publiques. Des réponses sur chacun de ces points ont été apportées à la Cour des Comptes qui les a retracées dans son rapport. De façon spécifique :

-       sur le plan règlementaire, l’année 2020 ayant été marquée par la Covid, il était impossible d’envisager un taux de modification du budget de 1%. Les ajustements budgétaires ont dû être importants pour tenir compte de la nouvelle donne liée à la pandémie. En tout état de cause, cette norme de 1% fixée par l’UEMOA dans les années 2000 au regard des dérapages budgétaires notés dans certains pays, sera revue au vu des aléas de plus en importants auxquels sont soumis nos économies.

De même, les actes budgétaires pris par arrêté ministériel, qui se dénombrent en termes de centaines, ne peuvent être pris par décret présidentiel précédé par un Conseil des Ministres, au risque d’induire des retards importants dans le travail des Ministères.

Quant aux actes budgétaires pris après la période dite complémentaire, ils résultent de la nécessité de retracer des données exactes dans les documents budgétaires. Par exemple, les informations issues du secteur gazier ne peuvent être intégrées dans les comptes publics qu’après que les comptes des structures concernées aient été arrêtés ;

-       sur le plan des procédures, les décrets d’avances n’ont pu être communiqués dans les délais requis en 2020 à la Cour des Comptes du fait des chamboulements importants induits par la Covid. Face à la persistance de cette pandémie, les dépenses nouvelles qu’elle a induites n’ont pu être toutes introduites dans la loi de finances rectificative avant son adoption. En tout état de cause, la loi de règlement adoptée l’année d’après prend en compte ces dépenses. Quant à la distinction entre ‘’dépenses ordinaires’’ et ‘’dépenses en capital’’, la recommandation de la Cour des comptes a été prise en compte dans la loi de règlement.

-       sur le plan macroéconomique, l’UEMOA fixe une norme de 20% du taux de pression fiscale. Actuellement, aucun pays de la zone n’atteint cette norme. En Côte d’Ivoire, grâce aux reformes importantes réalisées ces dernières années, le rythme de progression nominale annuelle des recettes intérieures, qui était de 200 milliards de FCFA avant 2020, se situe depuis ces dernières années autour de 400 milliards de FCFA, témoignant de l’efficacité des efforts déployés.

S’agissant du ratio masse salariale sur recettes fiscales, l’impact négatif de la Covid sur les recettes fiscales a eu un effet défavorable sur ce ratio.

Au total, les divergences importantes entre les titres des articles de presse concernés et leur contenu, qui sont souvent des reprises in-extenso du rapport de la Cour des Comptes, laissent apparaitre que les auteurs de ces articles n’ont certainement pas une connaissance approfondie des questions de finances publiques. Les réponses apportées aux préoccupations sus-retracées montrent qu’elles sont essentiellement d’ordre technique et n’ont rien à voir avec des malversations financières. En tout état de cause, le Gouvernement ivoirien a déployé des efforts importants en matière de transparence budgétaire qui méritent d’être salués et accompagnés.

La Cour des Comptes ne s’y est pas trompée puisqu’elle a délivré une déclaration générale de conformité de la gestion budgétaire de l’Etat ivoirien.